Question-réponse

Vérifié le 20 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Erreur matérielle
  • Erreur substantielle

Il s'agit d'une simple erreur de forme ou d'un oubli.

 Exemple

Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, erreur sur le domicile, erreur sur la profession

Connaître la règle pour un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant

Vous pouvez demander la rectification d'un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.

Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : ….).

 Exemple

Le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND).

La demande se fait sur papier libre ou sur un formulaire cerfa :

Formulaire
Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil

Cerfa n° 11531*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

 À noter

Si l'erreur matérielle est contenue dans votre acte de naissance, vous devez d'abord obtenir la correction de cet acte. Par la suite, vous pourrez demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil.

Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?

Vous devez joindre les documents suivants :

  • Copie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des documents complémentaires vous seront demandés.

Où déposer votre demande ?

  • Vous devez vous adresser à la mairie où l'acte a été fait.

    Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, (Service du parquet civil).

    Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

    Où s’adresser ?

    Tribunal de Nantes

  • Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

    Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire de Paris

Suivant les cas, votre demande est traitée par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République.

Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

Il s'agit d'une erreur ou d'un oubli qui concerne une information essentielle de l'acte de l'état civil et qui nécessite l'appréciation du juge.

 Exemple

La demande se fait sur papier libre.

Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?

Vous devez joindre les documents suivants :

  • Copie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
  • Copie intégrale de tout acte de l’état civil ou copie de tout document justifiant l’existence d’une erreur et permettant sa rectification.
  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés.

Où adresser votre demande ?

    • Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait.

      Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

    • Vous devez devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

      Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire de Paris

  • Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Nantes.

    Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

    Où s’adresser ?

    Tribunal de Nantes

  • Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

    Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire de Paris

Vous êtes informé par courrier de la décision.

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