Fiche pratique
Vérifié le 20 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez savoir ce qu'est la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et comment elle se déroule ? Cette procédure vise à effacer les dettes d'une personne surendettée. Elle est proposée par la commission de surendettement, lorsque la situation financière de la personne surendettée est tellement dégradée qu'aucune autre solution n'est possible. Elle est dite sans liquidation judiciaire, c'est-à-dire sans vente des biens, lorsque la personne surendettée n'a pas de patrimoine. Nous vous expliquons.
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