Fiche pratique

Vérifié le 18 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous avez de faibles ressources financières ?

Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, c'est l'État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne percevrez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice.

Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité.

Nous vous guidons dans votre démarche et vous expliquons vos droits.

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