Fiche pratique
Vérifié le 01 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce que l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? Elle vise à vous aider au financement des dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Votre enfant doit être âgé de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Attention :
Les règles concernant le droit à l'allocation de base de la Paje en cas d'adoption sont différentes.
Vous avez droit à l'allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans
- Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.
- Couple
- Parent isolé
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) | Couple avec 2 revenus | Couple avec un seul revenu |
|---|---|---|
1 enfant | 45 979 € | 34 791 € |
2 enfants | 52 937 € | 41 749 € |
3 enfants | 61 287 € | 50 099 € |
Par enfant supplémentaire | 8 350 € | 8 350 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2022) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) | Plafond de ressources |
|---|---|
1 enfant | 45 979 € |
2 enfants | 52 937 € |
3 enfants | 61 287 € |
Par enfant supplémentaire | 8 350 € |
-
Vous devez adresser à votre Caf les 2 documents suivants :
- Copie lisible des pages du livret de famille
- Extrait ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
Où s’adresser ?
-
Vous devez adresser à votre mutualité sociale agricole (MSA) les 2 documents suivants :
- Copie lisible des pages du livret de famille
- Extrait ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
Où s’adresser ?
- Couple
- Parent isolé
-
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de 29 120 €
193,31 €
Entre 29 120 € et 34 791 €
96,65 €
2 enfants
Moins de 34 944 €
193,31 €
Entre 34 944 € et 41 749 €
96,65 €
3 enfants
Moins de 41 933 €
193,31 €
Entre 41 933 € et 50 099 €
96,65 €
-
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de 38 483 €
193,31 €
Entre 38 483 € et 45 979 €
96,65 €
2 enfants
Moins de 44 307 €
193,31 €
Entre 44 307 € et 52 937 €
96,65 €
3 enfants
Moins de 51 296 €
193,31 €
Entre 51 296 € et 61 287 €
96,65 €
Nombre d'enfants à charge | Revenus | Montant |
1 enfant | Moins de 38 483 € | 193,31 € |
Entre 38 483 € et 45 979 € | 96,65 € | |
2 enfants | Moins de 44 307 € | 193,31 € |
Entre 44 307 € et 52 937 € | 96,65 € | |
3 enfants | Moins de 51 296 € | 193,31 € |
Entre 51 296 € et 61 287 € | 96,65 € |
Elle est due à partir du 1
L'allocation de base est versée tous les mois pendant 3 ans jusqu'au mois qui précède le 3
Exemple
Si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1
En cas de naissances multiples, la Caf vous verse autant d’allocations de base que d’enfants nés du même accouchement.
À savoir
En cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès. Aucune condition d'âge ou de durée de versement ne peut être opposée aux parents. Le versement de l'allocation de base peut donc être maintenu au-delà des 3 ans de l'enfant.
L'allocation de base de la Paje est cumulable avec l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
L'allocation de base n'est pas cumulable avec :
- Le complément familial
- L'allocation de base de la Paje pour un autre enfant de moins de 3 ans
En effet, l'allocation n'est attribuée qu'à un seul enfant à la fois par famille sauf en cas de naissances multiples.
À savoir
En Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, l'allocation de base ne se cumule pas avec les allocations familiales et les majorations de ces allocations versées au titre d'un enfant à charge ni avec le complément familial.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .
- Caf
- MSA
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
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Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Allocation de base de la Paje : article L531-3
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Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-3
-
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
-
Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
-
Prestations familiales (page 119)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant
Famille - Scolarité