Question-réponse

Vérifié le 13 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Piscine, garage, véranda, etc., toute nouvelle construction augmente la valeur de votre logement et donc le montant de vos impôts locaux. Vous devez la déclarer.

Une nouvelle construction augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Toute nouvelle construction est concernée s'il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu'elle est fixée au sol à perpétuelle demeure).

C'est le cas notamment pour les constructions suivantes :

  • Terrasse
  • Piscine
  • Véranda
  • Abri de jardin
  • Garage
  • Chambre supplémentaire

 Exemple

Une piscine, qu'elle soit enterrée, semi-enterrée ou hors sol, est concernée si on ne peut pas la déplacer sans la démolir.

Vous devez déclarer la nouvelle construction au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux.

Vous devez faire votre déclaration en ligne, dans la partie « Biens immobiliers :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne

Vous devez déclarer la nouvelle construction en utilisant le formulaire suivant :

Formulaire
Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)

Cerfa n° 10517

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Adressez votre déclaration au centre des impôts fonciers du lieu de la construction au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux :

Où s’adresser ?

Centre des impôts fonciers et cadastre

 Exemple

Pour une piscine, indiquez les éléments d’imposition, tels que : date d’achèvement, caractéristiques de la piscine, surface du bassin.

Le dépôt de la déclaration dans le délai de 90 jours peut vous permettre d'obtenir une exonération de la taxe foncière de cette nouvelle construction pendant 2 ans.

Vous devez faire votre déclaration en ligne, dans la partie « Biens immobiliers :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne

Vous devez déclarer la nouvelle construction en utilisant le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée

Cerfa n° 10867

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Adressez votre déclaration au centre des impôts fonciers du lieu de la construction :

Où s’adresser ?

Centre des impôts fonciers et cadastre

 À noter

Si les services fiscaux détectent une construction non déclarée (piscine par exemple), ils vous envoient un mail pour vous inviter à régulariser votre situation. Dans ce cas, vous avez 30 jours à compter de la réception du mail pour effectuer votre déclaration.

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