Question-réponse

Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Selon le lieu où se situe votre logement ou selon votre situation personnelle, cette règle peut ne pas s'appliquer :

  À savoir

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

    • Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

    • Si vous êtes handicapé , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1 personne

      28 026 €

      46 710 €

      60 723 €

      2 personnes

      26 181 €

      61 230 €

      79 599 €

      3 personnes

      40 213 €

      73 105 €

      95 036 €

      4 personnes

      47 835 €

      86 978 €

      95 036 €

      5 personnes

      53 833 €

      97 874 €

      127 236 €

        À savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

    • Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1 personne

      28 026 €

      46 710 €

      60 723 €

      2 personnes

      26 181 €

      61 230 €

      79 599 €

      3 personnes

      40 213 €

      73 105 €

      95 036 €

      4 personnes

      47 835 €

      86 978 €

      95 036 €

      5 personnes

      53 833 €

      97 874 €

      127 236 €

        À savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

    • 1. Payer un surloyer

      Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1

      1 personne seule

      17 194 €

      31 252 €

      40 628 €

      2

      2 personnes

      28 026 €

      46 710 €

      60 723 €

      Jeune couple

      26 181 €

      61 230 €

      79 599 €

      1 personne + 1 personne à charge

      26 181 €

      61 230 €

      79 599 €

      3

      3 personnes

      26 181 €

      61 230 €

      79 599 €

      1 personne + 2 personnes à charge

      40 213 €

      73 105 €

      95 036 €

      4

      4 personnes

      40 213 €

      73 105 €

      95 036 €

      1 personne + 3 personnes à charge

      47 835 €

      86 978 €

      113 071 €

      5

      5 personnes

      47 835 €

      86 978 €

      113 071 €

      1 personne + 4 personnes à charge

      53 833 €

      97 874 €

      127 236 €

        À savoir

      Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

      2. Quitter le logement

      Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des occupants de votre logement dépasse un montant maximum pendant 2 années de suite :

      Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Montant à ne pas dépasser

      1

      1 personne seule

      50 785 €

      2

      2 personnes

      75 903 €

      Jeune couple

      99 498 €

      1 personne + 1 personne à charge

      99 498 €

      3

      3 personnes

      99 498 €

      1 personne + 2 personnes à charge

      118 795 €

      4

      4 personnes

      118 795 €

      1 personne + 3 personnes à charge

      141 339 €

      5

      5 personnes

      141 339 €

      1 personne + 4 personnes à charge

      159 045 €

      6

      6 personnes

      159 045 €

      Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

      Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

      Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

      Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

       Exemple

      Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

      3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

      L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

      • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
      • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

       Exemple

      Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

      Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

      Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Paris et communes limitrophes)

      Nombre de personnes logées

      Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

      1

      1 personne seule

      33 857 €

      2

      2 personnes

      50 603 €

      Jeune couple

      66 333 €

      1 personne + 1 personne à charge

      66 333 €

      3

      3 personnes

      66 333 €

      1 personne + 2 personnes à charge

      79 197 €

      4

      4 personnes

      79 197 €

      1 personne + 3 personnes à charge

      94 227 €

      5

      5 personnes

      94 227 €

      1 personne + 4 personnes à charge

      106 031 €

      6

      6 personnes

      106 031 €

    • Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

    • Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI

      Logement PLUS

      Logement PLS

      1 personne

      28 026 €

      46 710 €

      60 723 €

      2 personnes

      33 688,8 €

      56 146 €

      72 990 €

      3 personnes

      36 988 €

      67 255 €

      87 431 €

      4 personnes

      43 791 €

      79 616 €

      103 501 €

      5 personnes

      49 276 €

      89 594 €

      116 472 €

        À savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

    • Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI

      Logement PLUS

      Logement PLS

      1 personne

      28 026 €

      46 710 €

      60 723 €

      2 personnes

      33 688,8 €

      56 146 €

      72 990 €

      3 personnes

      36 988 €

      67 255 €

      87 431 €

      4 personnes

      43 791 €

      79 616 €

      103 501 €

      5 personnes

      49 276 €

      89 594 €

      116 472 €

        À savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

    • 1. Payer un surloyer

      Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1

      1 personne seule

      17 194 €

      31 252 €

      40 628 €

      2

      2 personnes

      28 026 €

      46 710 €

      60 723 €

      Jeune couple

      33 688,8 €

      56 146 €

      72 990 €

      1 personne + 1 personne à charge

      33 688,8 €

      56 146 €

      72 990 €

      3

      3 personnes

      33 688,8 €

      56 146 €

      72 990 €

      1 personne + 2 personnes à charge

      36 988 €

      67 255 €

      87 431 €

      4

      4 personnes

      36 988 €

      67 255 €

      87 431 €

      1 personne + 3 personnes à charge

      43 791 €

      79 616 €

      103 501 €

      5

      5 personnes

      43 791 €

      79 616 €

      103 501 €

      1 personne + 4 personnes à charge

      49 276 €

      89 594 €

      116 472 €

        À savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

      2. Quitter le logement

      Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

      Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France)

      Personnes logées

      Montant à ne pas dépasser

      1

      1 personne seule

      50 785 €

      2

      2 personnes

      75 903 €

      Jeune couple

      91 238 €

      1 personne + 1 personne à charge

      91 238 €

      3

      3 personnes

      91 238 €

      1 personne + 2 personnes à charge

      109 289 €

      4

      4 personnes

      109 289 €

      1 personne + 3 personnes à charge

      129 376 €

      5

      5 personnes

      129 376 €

      1 personne + 4 personnes à charge

      145 590 €

      6

      6 personnes

      145 590 €

      Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

      Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

      Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

      Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

       Exemple

      Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

      3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

      L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

      • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
      • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

       Exemple

      Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

      Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

      Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Île-de-France)

      Nombre de personnes logées

      Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

      1

      1 personne seule

      33 857 €

      2

      Cas général

      50 603 €

      Jeune couple

      60 826 €

      1 personne + 1 personne à charge

      60 826 €

      3

      Cas général

      60 826 €

      1 personne + 2 personnes à charge

      72 860 €

      4

      Cas général

      72 860 €

      1 personne + 3 personnes à charge

      86 251 €

      5

      Cas général

      86 251 €

      1 personne + 4 personnes à charge

      97 061

      6

      6 personnes

      97 061

  • Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

  • Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

    Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement PLAI

    Logement PLUS

    Logement PLS

    1 personne

    21 771 €

    36 285 €

    47 171 €

    2 personnes

    26 181 €

    43 634 €

    56 724 €

    3 personnes

    29 131 €

    52 678 €

    68 482 €

    4 personnes

    34 084 €

    61 969 €

    80 559 €

    5 personnes

    38 412 €

    69 840 €

    90 792 €

      À savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

  • Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

    Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement PLAI

    Logement PLUS

    Logement PLS

    1 personne

    21 771 €

    36 285 €

    47 171 €

    2 personnes

    26 181 €

    43 634 €

    56 724 €

    3 personnes

    29 131 €

    52 678 €

    68 482 €

    4 personnes

    34 084 €

    61 969 €

    80 559 €

    5 personnes

    38 412 €

    69 840 €

    90 792 €

      À savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

  • 1. Payer un surloyer

    Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.

    SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

    Logement PLAI

    Logement PLUS

    Logement PLS

    1

    1 personne seule

    14 942 €

    27 170 €

    35 321 €

    2

    2 personnes

    21 771 €

    36 285 €

    47 171 €

    Jeune couple

    26 181 €

    43 634 €

    56 724 €

    1 personne + 1 personne à charge

    26 181 €

    43 634 €

    56 724 €

    3

    3 personnes

    26 181 €

    43 634 €

    56 724 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    29 131 €

    52 678 €

    68 482 €

    4

    4 personnes

    29 131 €

    52 678 €

    68 482 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    34 084 €

    61 969 €

    80 559 €

    5

    5 personnes

    34 084 €

    61 969 €

    80 559 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    38 412 €

    69 840 €

    90 792 €

      À savoir

    Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

    2. Quitter le logement

    Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

    Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province)

    Personnes logées

    Montant à ne pas dépasser

    1

    1 personne seule

    44 151 €

    2

    2 personnes

    58 964 €

    Jeune couple

    70 905 €

    1 personne + 1 personne à charge

    70 905 €

    3

    3 personnes

    70 905 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    85 603 €

    4

    4 personnes

    85 603 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    100 699 €

    5

    5 personnes

    100 699 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    113 490 €

    6

    6 personnes

    113 490 €

    Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

    Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

    Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

    Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

     Exemple

    Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

    3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

    L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

    • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
    • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

     Exemple

    Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

    Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

    Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (province)

    Nombre de personnes logées

    Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

    1

    1 personne seule

    29 435 €

    2

    2 personnes

    39 309 €

    Jeune couple

    47 271 €

    1 personne + 1 personne à charge

    47 271 €

    3

    3 personnes

    47 271 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    57 069 €

    4

    4 personnes

    57 069 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    67 133 €

    5

    5 personnes

    67 133 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    75 660 €

    6

    6 personnes

    75 660 €

  • Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

  • Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

    Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement LLTS

    Logement LLS

    Logement PLS 

    1 personne

    19 594 €

    32 657 €

    42 454 €

    2 personnes

    23 563 €

    39 270 €

    51 052 €

    3 personnes

    26 218 €

    47 410 €

    61 634 €

    4 personnes

    30 676 €

    55 772 €

    72 503 €

    5 personnes

    45 550 €

    62 856 €

    81 712 €

      À savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

  • Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

    Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement LLTS

    Logement LLS

    Logement PLS 

    1 personne

    19 594 €

    32 657 €

    42 454 €

    2 personnes

    23 563 €

    39 270 €

    51 052 €

    3 personnes

    26 218 €

    47 410 €

    61 634 €

    4 personnes

    30 676 €

    55 772 €

    72 503 €

    5 personnes

    45 550 €

    62 856 €

    81 712 €

      À savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

  • 1. Payer un surloyer

    Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.

    Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).

      À savoir

    Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement LLTS 

    Logement LLS

    Logement PLS 

    1

    1 personne seule

    13 448 €

    24 453 €

    31 789 €

    2

    2 personnes

    19 594 €

    32 657 €

    42 454 €

    Jeune couple

    23 563 €

    39 270 €

    51 052 €

    1 personne + 1 personne à charge

    23 563 €

    39 270 €

    51 052 €

    3

    3 personnes

    23 563 €

    39 270 €

    51 052 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    26 218 €

    47 410 €

    61 634 €

    4

    4 personnes

    26 218 €

    47 410 €

    61 634 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    30 676 €

    55 772 €

    72 503 €

    5

    5 personnes

    30 676 €

    55 772 €

    72 503 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    45 550 €

    62 856 €

    81 712 €

      À savoir

    Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

    2. Quitter le logement

    Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

    Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer)

    Personnes logées

    Montant à ne pas dépasser

    1

    1 personne seule

    39 736 €

    2

    2 personnes

    53 067 €

    Jeune couple

    63 815 €

    1 personne + 1 personne à charge

    63 815 €

    3

    3 personnes

    63 815 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    77 042 €

    4

    4 personnes

    77 042 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    90 629 €

    5

    5 personnes

    90 629 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    102 141 €

    6

    6 personnes

    102 141 €

    Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

    Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

    Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

    Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

     Exemple

    Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

    3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

    L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

    • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
    • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

     Exemple

    Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

    Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

    Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (outre-mer)

    Nombre de personnes à logées

    Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

    1

    1 personne seule

    26 491 €

    2

    2 personnes

    35 378 €

    Jeune couple

    42 544 €

    1 personne + 1 personne à charge

    42 544 €

    3

    3 personnes

    42 544 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    51 362 €

    4

    4 personnes

    51 362 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    60 420 €

    5

    5 personnes

    60 420 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    68 094 €

    6

    6 personnes

    68 094 €