Question-réponse

Vérifié le 18 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités à la suite l'une de l'autre pour des motifs différents.

La durée d'une disponibilité varie selon le motif pour lequel elle est accordée.

Et, dans certains cas, la durée cumulée des disponibilités consécutives est limitée.

Les règles varient selon que vous appartenez à la fonction publique d'État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH) :

    • La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

      • Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

        Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

      • Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendant

        Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

        Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

      • Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

        Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

      • Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase

        Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans

      Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

      Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

      Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

    • La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.

      • Durée : 2 ans maximum non renouvelables

        Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

        Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes.

        Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir l'Etat pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.

      • Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

        Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

      • Durée : durée du mandat électif

        Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

      • Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

        Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

      • Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendant

        Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

        Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

      • Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

        Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

      • Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase

        Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans

      Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

      Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

      Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

    • La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.

      • Durée : 2 ans maximum non renouvelables

        Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

        Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes

      • Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

        Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

      • Durée : durée du mandat électif

        Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

      • Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

        Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

      • Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendant

        Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

        Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

      • Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

        Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

      • Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase

        Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

      Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

      Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

      Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

      Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir dans la FPH pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité dans une entreprise ou un organisme privé ou une activité libérale, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.

    • La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.

      • Durée : 2 ans maximum

        Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

        Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes.

        Le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.

      • Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

        Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

      • Durée : 5 ans maximum

        Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

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