Question-réponse
Vérifié le 22 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous envisagez de céder un chien ou un chat ? En tant que particulier, vous pouvez donner un chaton ou un chat adulte ou un chiot ou un chien adulte. Vous ne pouvez vendre qu'occasionnellement un chat ou un chien adulte. Vous ne pouvez pas vendre d’animal en ligne. Vous ne pouvez pas vendre de chiots et chatons dont vous possédez la mère. Cela est réservé aux éleveurs. Nous vous présentons cette réglementation.
Vous pouvez donner, c'est-à-dire sans aucune contrepartie financière, un chaton ou un chat adulte ou un chiot ou un chien adulte.
À savoir
Un mineur ne peut acquérir (gratuitement ou moyennant paiement) un animal qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.
En tant que particulier, vous ne pouvez vendre qu'occasionnellement un chien ou un chat et uniquement un animal adulte.
Si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme éleveur et soumis en conséquence à un ensemble d'obligations déclaratives, sanitaires et de formation.
Vous êtes considéré comme éleveur dès lors que vous vendez 1 chiot ou 1 chaton dont vous détenez la mère.
À savoir
Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un animal qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.
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