Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé

Le forfait de post-stationnement (FPS) s'applique dans une zone où le stationnement est payant.

Il concerne les 2 situations suivantes :

• Vous stationnez votre véhicule sans payer la redevance de stationnement
• Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé la redevance.

Toutefois, vous n'avez pas à payer le FPS dans les 2 situations suivantes :

• Vous avez payé votre redevance de stationnement et en apportez la preuve
• Vous bénéficiez d'une autorisation de stationner gratuitement. Par exemple, vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement pour personnes handicapées ou une carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité.

Le forfait de post-stationnement (FPS) est notifié par un avis de paiement.

Selon les collectivités, un ticket (papillon) est déposé sur le pare-brise du véhicule et/ou un avis de paiement est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise).

Connaître les informations mentionnées sur l'avis de paiement du FPS

L'avis de paiement du FPS comporte notamment les informations suivantes :

1re partie :

• Collectivité et prestataire chargé de contrôler le stationnement payant
• Date, heure et lieu de constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance
• Numéro d'immatriculation et marque du véhicule
• Montant du FPS à payer, réduit si nécessaire des montants déjà payés avant le contrôle
• Heure de fin de validité du FPS

2e partie :

• Service auprès duquel le FPS doit être payé
• Moyens de paiement et date limite de règlement
• Information sur l'émission d'un titre exécutoire et d'une majoration en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant
• Voies et délais de recours

Le montant du forfait de post-stationnement (FPS) dépend si vous n'avez pas payé le stationnement ou si vous avez dépassé le temps payé.

Pour connaître le montant du FPS dans votre commune, consultez son site internet ou contactez-la.

Savoir comment les montants de la redevance de stationnement et du forfait post-stationnement sont fixés

Redevance de stationnement

Le montant de la redevance de stationnement varie d'une commune à l'autre, et selon les zones de stationnement d'une même commune.

Le montant peut être modulé en fonction de plusieurs critères : durée de stationnement, surface occupée par le véhicule, impact du véhicule sur la pollution…

Une tranche gratuite pour une durée déterminée peut être prévue.

Une tarification spécifique peut s'appliquer à certaines catégories d'usagers, dont les résidents, et aux véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage.

Forfait post-stationnement (FPS)

Le montant du FPS ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où vous avez garé votre véhicule.

Vous devez payer le forfait de post-stationnement (FPS) dans un délai de 3 mois.

Le délai court à partir de la notification de l'avis de paiement.

La date limite de paiement est indiquée sur l'avis de paiement.

Dans certaines communes, si vous payez rapidement, le montant du forfait de post-stationnement (FPS) est minoré.

Par exemple, si vous payez sous 5 jours.

Consultez le ticket (papillon) déposé sur le pare-brise de votre véhicule et/ou l'avis de paiement reçu par courrier (au verso du 1er feuillet).

Si vous ne payez pas le forfait de post-stationnement (FPS) dans un délai de 3 mois, le montant est majoré.

Le délai de 3 mois court à partir de la notification de l'avis de paiement.

Un titre exécutoire est émis et vous recevez un avertissement vous invitant à payer le FPS et la majoration.

Montant du FPS majoré

Le montant de la majoration est fixé à 20 % du montant du FPS impayé restant dû, sans pouvoir être inférieur à 50 €.

Délai pour payer le FPS et la majoration

Vous devez payer le FPS impayé et la majoration dans un délai d'1 mois à partir de l'envoi de l'avertissement pour bénéficier d'une diminution de 20 % de la majoration.

Si vous ne respectez pas ce délai, le comptable public peut mettre en œuvre des actions en recouvrement. Vous risquez des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules…

Si vous avez des difficultés à payer le forfait de post-stationnement (FPS) majoré, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Adressez-vous à la trésorerie dont les coordonnées sont précisées sur l'avertissement.

Les informations pratiques pour payer le forfait de post-stationnement (FPS) sont indiquées sur l'avis de paiement.

Si le FPS est envoyé par l'ANTAI, vous pouvez utiliser l'un des moyens de paiement suivants :

La démarche se fait en 2 étapes :

• Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
• En cas de refus ou d'absence de réponse à votre Rapo dans un délai d'1 mois, saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

Vous pouvez consulter une infographie pour visualiser la procédure.

1re étape : recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Envoi du recours

Vous avez un délai d'1 mois pour envoyer votre recours administratif préalable obligatoire (Rapo).

Le délai court à partir de la notification du forfait post-stationnement (FPS).

Consultez l'avis de paiement du FPS pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte…) et comment (lettre recommandée avec AR ou par voie électronique).

Joignez à votre recours les documents suivants :

• Copie de l'avis de paiement contesté
• Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule
• Si nécessaire, copies de la déclaration de cession du véhicule et de l'accusé d'enregistrement de votre demande de certificat d'immatriculation
• Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, copie du ticket de stationnement, copie d'un abonnement résident, copie d'une carte mobilité inclusion, photos, dépôt de plainte.

Réponse à votre recours

Si votre recours est accepté, l'avis de paiement est annulé. Vous recevez un courrier vous informant de la décision ou, si nécessaire, un avis de paiement du montant qu'il reste à payer.

Si votre recours est refusé en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d' 1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir la CCSP.

2e étape : en cas de refus ou d'absence de réponse, saisine de la CCSP

Si votre Rapo est refusé en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d' 1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir la CCSP.

La CCSP est saisie par requête.

Vous avez un délai d'1 mois pour saisir la CCSP (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer).

Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l'AR de votre Rapo pour connaître les voies et délais de recours).

Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Vous pouvez saisir la CCSP en ligne ou par courrier (une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne).

Savoir comment contester une décision de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

Recours en cassation

Vous pouvez contester une décision de la CCSP devant le Conseil d'État par la voie du recours en cassation.

Le pourvoi en cassation doit fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de la CCSP.

Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Recours en révision

Si vous constatez que la décision de la CCSP se base sur des document faux, vous pouvez présenter un recours en révision.

Le recours doit être fait par courrier auprès de la CCSP. Joignez la décision à réviser.

Le recours doit être fait dans le délai d'1 mois à partir du jour où vous avez eu connaissance de la fausseté des documents. Vous devez justifier de la date à laquelle vous avez pris connaissance de cette fausseté.

Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Recours en rectification

Si vous constatez que la décision comporte une erreur matérielle qui peut avoir influencé le sens de la décision, vous pouvez présenter un recours en rectification.

Le recours doit être fait par courrier auprès de la CCSP. Joignez la décision à rectifier.

Le recours doit être fait dans un délai d'1 mois à partir du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.

Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Si vous souhaitez contester un FPS majoré, vous devez saisir directement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

La CCSP est saisie par requête.

Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la notification de l'avertissement (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer).

Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Vous pouvez saisir la CCSP en ligne ou par courrier (une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne)

Savoir comment contester une décision de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

Recours en cassation

Vous pouvez contester une décision de la CCSP devant le Conseil d'État par la voie du recours en cassation.

Le pourvoi en cassation doit fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de la CCSP.

Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Recours en révision

Si vous constatez que la décision de la CCSP se base sur des document faux, vous pouvez présenter un recours en révision.

Le recours doit être fait par courrier auprès de la CCSP. Joignez la décision à réviser.

Le recours doit être fait dans le délai d'1 mois à partir du jour où vous avez eu connaissance de la fausseté des documents. Vous devez justifier de la date à laquelle vous avez pris connaissance de cette fausseté.

Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Recours en rectification

Si vous constatez que la décision comporte une erreur matérielle qui peut avoir influencé le sens de la décision, vous pouvez présenter un recours en rectification.

Le recours doit être fait par courrier auprès de la CCSP. Joignez la décision à rectifier.

Le recours doit être fait dans un délai d'1 mois à partir du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.

Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.