Question-réponse

Vérifié le 15 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous demandez à bénéficier d'une carte de résident, de résident longue durée UE ou de résident permanent et que vous avez moins de 65 ans, vous devez pouvoir attester de votre niveau de maîtrise du français.

 Attention :

Toutes les cartes de résident ne sont pas concernées. Les cartes concernées par cette obligation sont les suivantes :

  • Conjoint de Français
  • Parent d’enfant Français
  • Regroupement Familial/conjoint de titulaire d’une carte de résident
  • Passeport talent/Carte Bleue européenne après plus de 5 ans et famille
  • Carte de réfugié et famille
  • Carte protection subsidiaire et famille
  • Résidence régulière ininterrompue 5 ans + ressources suffisantes, stables et régulières

Si vous faites une 1re demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.

Le niveau A2 correspond notamment :

  • À la compréhension de phrases isolées et d'expressions courantes dans les domaines du quotidien
  • À l'échange d'informations simple et direct sur des sujets familiers

Pour cela, vous devez remplir une des conditions suivantes :

  • Les certifications linguistiques doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :

    • Etre délivrées par un organisme certificateur reconnu par le ministère de l'intérieur
    • Attester de la maîtrise écrite et orale du niveau A2 du CECRL, l’expression orale devant être validée lors d’un entretien en présentiel.
    • Avoir été passées depuis moins de 2 ans dans un centre d'examen agréé

    Les seuls tests actuellement reconnus par le ministère de l'intérieur sont les suivants :

    • Test de connaissance du français (TCF) délivré par France éducation international
    • Test d'évaluation du français (TEF) délivré par la chambre de commerce et d'industrie de Paris

     À noter

    Si vous êtes handicapé ou si vous êtes dans un état de santé déficient chronique, vous pouvez bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique.

    En cas d'impossibilité de passer un tel test, vous pouvez également être dispensé de la condition de connaissance de la langue française.

    Vous devez demander à la préfecture un modèle de certificat médical et le faire remplir par votre médecin traitant. Vous devez ensuite le renvoyer à la préfecture.

  • Il s'agit des diplômes suivants :

    • Diplôme d'université (DU) délivré par l'Association des directeurs de centres universitaires d'études françaises pour étrangers : diplôme universitaire d'études françaises (DUEF) de niveau A2 ou supérieur
    • Diplômes de langue française de Sorbonne Université
    • Diplôme de français professionnel (DFP) délivré par les chambres de commerce et d'industrie dans 4 secteurs : affaires, relations internationales, tourisme-hôtellerie-restauration et santé.
    • Diplôme délivré par France éducation international : diplôme d'études en langue française (DELF), diplôme approfondi de langue française (DALF), diplôme d'études en langue française professionnelle (DELF Pro)
    • Diplôme de compétence linguistique (DCL) délivré par le ministère de l'éducation nationale

  • Il s'agit des diplômes suivants :

    • Tous les diplômes nationaux à partir du niveau 3 : CAP, BEP, CFG (Certificat de formation générale)
    • Titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

     Attention :

    Les diplômes délivrés par une autorité étrangère dans un pays étranger même francophone ne sont pas admis.