Fiche pratique
Vérifié le 14 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qui peut bénéficier de l'aide dite prime à la conversion pour une
Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :
Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion
Ministère chargé de l'environnement
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur
- Être domicilié en France
- Acheter un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE), ou louer ce véhicule dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 24 900 € (15 400 € pour une voiture dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol)
Vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion qu'une seule fois.
Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime à la conversion
Une entreprise justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.
L'entreprise ne peut en bénéficier qu’une fois pour l’acquisition ou la location, d'une durée d'au moins 2 ans, d’un même véhicule.
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.
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Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
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Avoir fait l'objet d'une 1
re immatriculation avant le 1er janvier 2006 - Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.
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Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
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Avoir fait l'objet d'une 1
re immatriculation avant le 1er janvier 2011 - Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.
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Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
- Être un véhicule neuf ou d'occasion
- Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
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Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1
er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km - Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
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Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
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Le taux d'émissions de CO2 doit être inférieur ou égal à 132 g/km (104 g/km si la date de 1
re immatriculation est antérieure au 1er mars 2020) - Être un véhicule d'occasion
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Être immatriculé une 1
re fois depuis 1 an minimum à la date de facturation du véhicule ou de versement du1er loyer -
La date de 1
re immatriculation doit être postérieure au 1er janvier 2011 (véhicule Crit'Air 1) - Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 50 000 € TTC
- Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
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Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du
1er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km - Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale
Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.
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Le montant de l'aide varie selon vos revenus.
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Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
- Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
- Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
- Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
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Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.
Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)
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Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
- Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
- Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
- Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
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Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
- Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
- Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
- Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
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Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
- Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 4 000 €
- Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
- Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
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Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
- Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 4 000 €
- Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
- Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
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Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 3 000 €.
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Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.
Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)
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Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 3 000 €.
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Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 3 000 €.
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Le montant de la prime à la conversion est fixé à 500 € dans la limite du coût d'acquisition du véhicule TTC.
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Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)
Vous ne pouvez pas bénéficier de la prime à la conversion pour une camionnette dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol.
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À noter
Vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre contre la mise à la destruction d'un ancien véhicule, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.
Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées
Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).
Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s'appliquer
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 14 février 2024, si sa facturation intervient au plus tard le 15 mai 2024.
Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 14 février 2024 si le versement du 1
Connaître le montant de la prime à la conversion pour personne morale
Pour une personne morale, la prime à la conversion concerne uniquement l'achat ou la location d'un véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie .
Le montant de la prime à la conversion pour une camionnette dépend de la classe de la camionnette :
- Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 4 000 €
- Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
- Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat ou le versement du 1
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L'aide est déduite du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant de l'aide.
L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ASP, contresignée par le locataire.
Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.
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Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.
Service en ligne
Demande en ligne du bonus écologique et/ou de la prime à la conversionMinistère chargé de l'environnement
À noter
La demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.
Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1
Et aussi
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Transports - Mobilité