Dossier
Vérifié le 10 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
Questions ? Réponses !
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Délais de réflexion et de rétractation : quelles différences ?
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Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
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Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?
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Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?
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Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?
Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
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Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Argent - Impôts - Consommation
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