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Vérifié le 20 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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À [
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Objet : demande de versement de la pension alimentaire
(lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception et numéro A)
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Je n'ai toujours pas reçu à ce jour le paiement de la pension alimentaire que tu dois pour [
La décision du juge aux affaires familiales fixe le versement de la pension au plus tard le [
Je te rappelle que le manquement à cette obligation est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (sanction prévue par l'article 227-3 du code pénal).
Je te prie donc de me verser, sans délai, la somme de [
À défaut, je serai contraint(e) d'utiliser les voies d'exécution prévues à cet effet (recouvrement direct).
Cordialement,
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