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Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale (Formulaire 12785*05)

Formulaire

Vérifié le 18 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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