Formulaire

Vérifié le 22 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple.

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Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers