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      - Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents

Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents (Formulaire 15874*03)

Formulaire

Vérifié le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)