Modèle de document

Vérifié le 13 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Attention :

avant de donner un pouvoir de représentation, vous devez vérifier si vous remplissez les conditions.

POUVOIR DE REPRÉSENTATION

Je soussigné(e),

[Nom] [Prénom]

né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance]

[Nationalité]

[Profession]

[Adresse]

donne tous pouvoirs à

[Nom] [Prénom]

né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance]

[Nationalité]

[Profession]

[Adresse]

pour me représenter devant

(cocher les cases utiles)

□ Le tribunal judiciaire

□ Le tribunal de proximité

□ Le tribunal paritaire des baux ruraux

□ Le pôle social du tribunal judiciaire

□ autre : [Tribunal compétent]

de [Ville]

à toutes les audiences fixées dans la procédure n° RG [numéro de la procédure]

m'opposant à [nom de l'adversaire] [prénom de l'adversaire],

le présent pouvoir valant pouvoir de concilier ou de transiger.

Fait à [Commune] Le [Date]

(signature)

 À noter

vous devez joindre à votre mandat une copie des pièces d'identité du mandant et du mandataire (cartes d'identité, passeports ou permis de conduire).

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers