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Frais de justice applicables au règlement des petits litiges en Europe (Formulaire)

Formulaire

Vérifié le 09 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire

Commission européenne

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges