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Vérifié le 29 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Banque de France

Secrétariat de la commission de Surendettement de [département]

[adresse de la commission]

Je soussigné(e) [nom et prénom] demeurant à [adresse],

Référence de dossier : [numéro à 12 chiffres],

Conformément aux dispositions des articles R722-1 et R722-4 du code de la consommation, déclare contester la décision de la Commission de surendettement qui a déclarée irrecevable ma demande visant à bénéficier de la procédure de surendettement prévue aux articles L711-1 et suivants du même code.

Cette décision de refus d'ouverture de la procédure m'a été notifiée le [date de réception de la lettre recommandée].

Je la conteste pour les raisons suivantes : [décrire les motifs qui vous conduisent à contester la décision]

Fait à [lieu] , le [date]

[signature]

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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