Fiche pratique
Vérifié le 15 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'entreprise qui souhaite candidater à un marché public doit prouver qu'elle est à jour dans ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, elle doit fournir une attestation de régularité fiscale et une attestation de vigilance à l'acheteur public. À défaut, son offre risque d'être rejetée.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Remettre la réponse à un marché public et échanger avec l'acheteur public
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