Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité publique et l'environnement sont soumises à déclaration. Elles doivent respecter les prescriptions générales édictées en vue d'assurer la prévention des risques.

Pour vérifier si l'ICPE est soumise à déclaration, l'entreprise doit consulter la nomenclature des ICPE. Il s'agit des installations « D » et « DC » :

Nomenclature des ICPE et des IOTA

Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)

Si le projet d'installation est concerné par plusieurs rubriques, c'est le régime le plus contraignant qui s'applique : autorisation, puis enregistrement, puis déclaration.

La déclaration inclut les équipements, installations et activités figurant dans le projet du déclarant répondant à au moins un des critères suivants :

• Nécessaires à cette ICPE
• Dont la proximité est de nature à modifier notablement les dangers ou inconvénients de l'ICPE

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Évaluation environnementale préalable à la déclaration

Le projet peut être soumis à évaluation environnementale.

Lorsque cette évaluation environnementale est obligatoire, elle doit être menée préalablement à la déclaration du projet.

Dossier de déclaration

Le déclarant peut s'informer sur la téléprocédure et sur la préparation du dossier de déclaration via le guide de préparation de la téléprocédure de déclaration.

Les informations à fournir par le déclarant sont :

• Soit s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile
• Soit s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant
• L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée
• La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée
• Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature
• Le mode et les conditions de gestion des déchets de l'exploitation
• Les dispositions prévues en cas de sinistre
• Si l'installation est sur un site concerné, une évaluation des incidences Natura 2000
• S'il y en a, la mention des demandes d'autorisation ou des déclarations déjà déposées pour l'installation au titre d'une autre législation, avec la date de dépôt et la mention de l'autorité compétente (préfecture, etc.)
• S'il y en a, les demandes d'autorisation ou déclarations que le déclarant envisage de déposer pour cette même installation avec la mention de l'autorité compétente (préfecture, etc.)

Le déclarant doit produire :

• Un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres autour de l'installation
• Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné de :

L'échelle du plan d'ensemble peut être réduite au 1/1 000 pour rendre visibles les éléments listés.

Il est fortement conseillé de se rapprocher du service concerné en amont de la démarche.

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Déclaration

La déclaration relative à une ICPE doit être adressée avant la mise en service de l'installation et le début de tous les travaux nécessaires associés.

La déclaration doit être effectuée via un service en ligne :

À titre d'aide et d'information, vous trouverez le formulaire suivant : cerfa n°15271.

Quels sont les intérêts de la procédure en ligne ?

Cette téléprocédure permet des simplifications et des gains de temps tout au long de la procédure d'instruction, parmi lesquels :

• L'accusé de réception est automatiquement délivré si toutes les pièces obligatoires sont déposées.
• Il n'existe plus de demande de rendez-vous au guichet pour l'examen de complétude.
• Les compléments et d'autres pièces de procédure (réponse du pétitionnaire à une éventuelle demande de compléments, contradictoire...) sont également déposés en ligne.

Suite à la déclaration, il est immédiatement délivré par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration. Celle-ci est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 3 ans.

Délai avant la mise en service de l'installation

Le préfet peut, sous 15 jours après le dépôt de la déclaration et si aucune évaluation environnementale n'a été effectuée, soumettre l'installation à un examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une éventuelle évaluation environnementale.

Respect des prescriptions générales

L'exploitant doit respecter les prescriptions générales en matière de prévention des risques. Elles sont précisées dans des arrêtés préfectoraux et des arrêtés du ministère chargé de l'environnement.

L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) propose une aide réglementaire thématisée permettant d'accéder aux principaux textes réglementaires qui peuvent concerner une installation donnée :

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il doit adresser une demande au préfet, qui y répondra par arrêté.

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Contrôle périodique de certaines installations

Installations concernées

Certaines ICPE soumises à déclaration sont soumises à contrôle périodique. Il s'agit des installations « DC » de la nomenclature.

Périodicité du contrôle et organismes agréés

Le contrôle périodique doit avoir lieu :

• Tous les 10 ans au maximum, pour les installations dont le système de "management environnemental" a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme de certification accrédité.
• Tous les 5 ans maximum, pour les autres installations

Les installations exploitées par une organisation bénéficiant d’un enregistrement en application du règlement « EMAS » sont dispensées de contrôle périodique.

L’obligation de contrôle périodique peut être aménagée pour les ICPE dont la durée d'exploitation est inférieure à 6 mois par an.

Le contrôle périodique doit être effectué par un organisme agréé.

Les organismes agréés sont listés dans un tableur téléchargeable au point 4 d'un article de l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) :

Contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration

Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)

Contenu et conséquences du contrôle périodique

L'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l'exploitant de l'installation classée en un exemplaire dans un délai de 60 jours après la visite.

Le rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise les points de non-conformité et de non-conformité majeure.

L'exploitant doit conserver les 2 derniers rapports, et les remettre, sur demande, à la disposition de l'inspection des installations classées.

Lorsque le rapport de visite fait apparaître des non-conformités majeures, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par écrit et dans les 3 mois qui suivent sa réception un échéancier des dispositions qu'il compte prendre pour y remédier.

Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant doit adresser une demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial. Il doit demander la réalisation d'un contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné des non-conformités majeures.

Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les 2 mois qui suivent la date de la demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.

Durée de validité de la déclaration

Une fois déclarée et mise en service conformément à la réglementation, la déclaration n'est pas limitée dans le temps. Aussi longtemps que l'ICPE n'est pas modifiée ni mise à l'arrêt, la déclaration reste valable.

Caducité après 3 ans d'absence d'exploitation

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, la validité de la déclaration prend fin lorsque :

• Soit l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de 3 ans.
• Soit l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3 années consécutives, à la suite d'un constat de l'inspection des installations classées ou d'une information de l'exploitant. Le préfet peut alors mettre en demeure l'exploitant de procéder à la cessation d'activité de son installation, ou de la partie concernée de son installation.

L'arrêt définitif de l'exploitation peut aussi être exigé par une mise en demeure émise par le préfet dans les mêmes circonstances.

L'exploitant d'une ICPE doit déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation. Cela est obligatoire pour les événements de nature à porter atteinte à la prévention des risques, notamment pour l'environnement, la santé et la sécurité publique.

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L'exploitant doit transmettre un rapport d'accident ou, sur demande, un rapport d'incident. Il précise, notamment :

• Les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident
• Les substances dangereuses en cause, s'il y en a
• Les effets sur les personnes et l'environnement
• Les mesures d'urgence prises
• Les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme

Si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été tirées, l'exploitant doit mettre à jour les informations fournies et les transmettre à la préfecture.

La remise en service peut nécessiter, sur décision du préfet, une nouvelle autorisation, un nouvel enregistrement ou une nouvelle déclaration.

La modification de l'installation ou des bénéficiaires de la déclaration est soumise à une réglementation spécifique. Les cas suivants font l'objet de dispositions particulières :

• Les modifications, notamment de l'activité (volumes, nature, etc.)
• Le déplacement de l'activité, pour lequel les démarches sont les mêmes que pour les modifications les plus importantes
• Le changement de bénéficiaire

Cessation d'activité

La cessation d'activité se compose des opérations suivantes :

• Mise à l'arrêt définitif
• Mise en sécurité
• Si nécessaire, détermination du ou des usages futurs
• Réhabilitation ou remise en état

Une déclaration de cessation d'activité doit être envoyée à la préfecture au moins un mois avant la cessation d'activité. Elle mentionne :

• Les terrains concernés par la cessation d'activité
• Les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité des terrains concernés du site

La déclaration de cessation d'activité s'effectue via un service en ligne :

À titre d'aide et d'information, vous trouverez le formulaire suivant : cerfa n°15275.

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1. Mise à l'arrêt définitif

La mise à l'arrêt définitif consiste à arrêter totalement ou à réduire au point qu'elles ne relèvent plus de la nomenclature des ICPE toutes les activités classées d'une ou plusieurs ICPE d'un même site. Cela n'inclut pas la poursuite d'autres activités sur le site et la libération des terrains.

L'exploitant doit placer le site dans un état tel qu'il ne puisse pas porter atteinte à l'environnement, la santé ou la securité publique et qu'il permette un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation.

Il en informe le propriétaire du terrain sur lequel est située l'installation ainsi que le maire ou le président de l'EPCI.

2. Mise en sécurité

La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les ICPE concernées par la cessation d'activité, les mesures suivantes :

• L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents
• Des interdictions ou limitations d'accès
• La suppression des risques d'incendie et d'explosion
• La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux

Si besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurité s'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires.

Si elle relève d'une des rubriques de la nomenclature listées sur Légifrance, la mise en sécurité de l'ICPE doit être attestée par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.

Liste des prestataires certifiés par domaine d’activités

Ministère chargé de l'économie

L'attestation de mise en sécurité dont un modèle est indiqué sur Légifrance doit être transmise au préfet et à l'inspection des installations classées.

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Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit :

• Le maire ou le président de l'EPCI,
• Le ou les propriétaires des terrains concernés
• L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement

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3. Détermination des usages futurs et réhabilitation ou remise en état

L'exploitant doit procéder à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manière à ce qu'il permette un usage futur du site similaire à la dernière période d'exploitation des installations.

Lorsque la réhabilitation est achevée, l'exploitant informe par écrit :

• Le préfet et l'inspection des installations classées
• Le ou les propriétaires des terrains concernés
• Le maire ou le président de l'EPCI

Un délai contraignant pour la réhabilitation du site peut être exigé par le préfet.

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À tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté préfectoral, les prescriptions nécessaires à la prévention des risques, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.

Sanctions administratives

En cas de non-respect de la réglementation applicable aux AIOT (ICPE, IOTA, etc.), l'autorité administrative compétente (le préfet) met en demeure l'exploitant de l'AIOT ou, à défaut, le propriétaire du terrain, dans un délai qu'elle détermine. L'exploitant peut présenter ses observations.

En cas d'urgence, le préfet fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.

Si, à l'expiration du délai imparti, la personne mise en demeure n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes peuvent s'appliquer :

• Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée du paiement d'une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser
• Faire procéder d'office, à la place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.
• Suspendre le fonctionnement de l'AIOT jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure
• Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 €, et une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.

Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.

L'amende ne peut pas être prononcée au-delà d'un délai de 3 ans à compter de la constatation des manquements.

Ces sanctions peuvent être publiées sur le site internet de la préfecture du département, pendant une durée comprise entre 2 mois et 5 ans.

Sanctions pénales

Les sanctions pénales peuvent être assorties de peines complémentaires.

Absence d'autorisation, enregistrement ou déclaration

Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT (ICPE, IOTA, etc.) sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification exigé est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (personne physique) ou 375 000 € d'amende (personne morale).

Pour les AIOT soumis à déclaration, l'exploitation en absence de déclaration est punie de 1 500 € d'amende (personne physique) ou 7 500 € d'amende (personne morale). Poursuivre cette exploitation après une mise en demeure est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (personne physique) ou 75 000 € d'amende (personne morale).

Lorsque la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés, ces peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende (personne physique) ou 750 000 € d'amende (personne morale).

Lorsque cela crée un risque immédiat d'atteinte grave et durable à l'environnement, ces peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

Non-respect des prescriptions techniques

Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT sans respecter les règles générales et prescriptions techniques fixées par l'autorité administrative est puni de 1 500 € d'amende (personne physique) ou 7 500 € d'amende (personne morale). Cela s'applique également aux prescriptions liées à la cessation d'activité.

Lorsque cela a porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de l'environnement, le fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT sans respecter les prescriptions fixées par l'autorité administrative est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (personne physique) ou 375 000 € d'amende (personne morale),

Non-respect d'une mise en demeure

Le fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT sans se conformer à une mise en demeure édictée par le préfet est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende (personne physique) ou 500 000 € d'amende (personne morale).

Lorsque cela crée un risque immédiat d'atteinte grave et durable à l'environnement, cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

Lorsque la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés, cette peine est portée à 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (personne physique) ou 1 500 000 € d'amende (personne morale).

Le non-respect d'une mise en demeure de mise à l'arrêt définitif d'une ICPE est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (personne physique) ou de 750 000 € (personne morale).

Autres violations de la réglementation

Le fait de ne pas informer le préfet en cas de modification substantielle des capacités techniques et financières de l'exploitant d'une ICPE autorisée est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (personne physique) ou 375 000 € d'amende (personne morale).

L'absence de notification du préfet en cas de modification d'une ICPE est sanctionnée de 1 500 € (personne physique) ou de 7 500 € (personne morale).

Une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende (personne physique) ou 500 000 € d'amende (personne morale) est prévue en cas de violation :

• D'une décision d'opposition à déclaration ou de refus d'autorisation
• D'une mesure de retrait d'une autorisation, d'un enregistrement, d'une homologation ou d'une certification
• D'une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension d'une installation ou d'un ouvrage
• D'une mesure d'arrêt, de suspension ou d'interdiction prononcée par le tribunal
• D'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative (le préfet)
• Des obligations de remise en état ou des mesures de surveillance prescrites par l'autorité administrative

Lorsque la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés, cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (personne physique) ou 750 000 € d'amende (personne morale).

Lorsque cela crée un risque immédiat d'atteinte grave et durable à l'environnement, cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.