Transmission d'entreprise : cession d'actions à un associé

En principe, la cession d'actions en SAS ou SA est libre, la loi ne prévoit aucune procédure d'agrément.

Toutefois, les statuts peuvent contenir des clauses spécifiques pour restreindre les possibilités de cessions.

L'important est de se référer aux statuts pour savoir dans quelle mesure le cédant êtes libre de céder ses actions.

Dans le cadre d'une cession d'actions, la rédaction d'un écrit n'est pas obligatoire. Néanmoins, il est fortement conseillé de constater la cession par écrit pour des raisons de preuves en cas de litige.

Ainsi, l'acte de cession d'actions mentionne les éléments suivants :

• Identité des parties
• Nombre d'actions cédées
• Prix de la cession
• Mode de paiement
• Délai de transfert des actions

Le transfert de propriété des actions s'effectue par virement de compte à compte. L'inscription des actions au compte du bénéficiaire rend la cession opposable à la société et aux tiers.

L'associé qui souhaite vendre ses actions doit informer les salariés de sa volonté de vendre ses actions et de leur possibilité de présenter une offre d'achat pour l'acquisition de celles-ci lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

• L'entreprise comporte moins de 250 salariés.
• Le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise n’excède pas 50 millions d'euros.
• La vente des actions représente plus de 50 % du capital de la société.

Quand diffuser l'information ?

Cette information doit être délivrée aux salariés au plus tard 2 mois avant la date de conclusion du contrat de vente.

Toute offre d'achat présentée par un ou plusieurs salariés doit être communiquée au cédant sans délai.

En revanche, cette offre ne revêt pas de caractère prioritaire par rapport aux autres offres proposées. L'associé cédant est totalement libre d'entrer ou non en négociation avec les salariés.

Le refus d'étudier ou d'accepter une offre n'a pas à être motivé. Le cédant a le droit de ne pas répondre.

La vente doit intervenir dans un délai maximal de 2 ans après l'expiration du délai de 2 mois. Au-delà de ce délai, toute vente est de nouveau soumise à l'obligation d'information des salariés.

Comment diffuser l'information ?

Les salariés peuvent être informés par tout moyen de nature à rendre la date de réception certaine :

• Lors d'une réunion d'information : avec signature d'un registre de présence
• Par affichage : avec signature d'un registre daté
• Par courrier électronique : en utilisant un procédé permettant d'attester de manière certaine la date de réception
• Par remise en main propre : avec émargement ou récépissé
• Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
• Par acte d'un commissaire de justice (anciennement acte d'huissier) ou avocat, etc.

Quelles sanctions ?

Si les actions sont vendues sans que les salariés aient été informés, ces derniers peuvent saisir le juge civil pour obtenir réparation de leur préjudice.

Dans ce cas, le cédant peut être condamné à verser des dommages-intérêts s'élevant jusqu'à 2 % du montant de la vente.

Par ailleurs, les salariés informés sont quant à eux soumis à une obligation de discrétion. Le non-respect de l'obligation de discrétion est une faute qui justifie une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement du salarié.

Objet de la garantie

Après la cession des actions (et notamment lorsque celle-ci implique un changement de contrôle de la société), l'apparition de dettes inconnues est un risque majeur que l'acquéreur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.

Par la clause de garantie d'actif-passif, le cédant garantit l'exactitude de toutes les informations fournies à l'acquéreur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, répartition du capital, absence de disposition affectant la cessibilité des titres, état des sûretés, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.

Cette clause de garantie permet à l'acquéreur de se prémunir contre :

• La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la cession (il doit s'agir d'une dette antérieure à la cession et révélée après la cession)
• Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu (ex : appréciation trop généreuse des stocks).

Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la cession d'actions, l'acquéreur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de la part du cédant.

Mentions de la clause de garantie

La clause de garantie doit être expressément prévue dans l'acte de cession ou dans un acte séparé signé par les parties. Elle doit contenir les informations suivantes :

• Catégories de dettes qui entrent dans le champ de la garantie. En l'absence de précision, la garantie couvre l'ensemble des dettes liées à l'activité de la société.

• Date de départ de la garantie : la date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette.
• Durée de la clause : entre 3 et 5 ans.
• Calcul de l'indemnisation : le pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.
• Montant plancher de la garantie : le montant à partir duquel la garantie peut être activée.
• Montant plafond de l'indemnisation : le montant maximum à hauteur duquel le cédant est engagé. Il ne sera pas obligé de payer au-delà.
• Modalités de mise en œuvre : des informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).

Déclaration de la cession

Les modalités de déclaration varient selon que la cession est constatée ou non par un écrit.

Paiement du droit d'enregistrement

L'acquisition d'actions donne lieu au paiement par l'acquéreur d'un droit d'enregistrement.

Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement du droit est à la charge du cédant ou partagé entre les 2 parties.

Le montant du droit d'enregistrement s'élève à 0,1 % du prix de la cession. Le montant perçu par le service des impôts ne peut pas être inférieur à 25 €.

Le taux passe à 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière, c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée d'immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.

En matière de cession d'actions, la modification statutaire n'est pas systématiquement obligatoire. Elle n'est requise que lorsque les statuts fixent la répartition du capital social ou mentionnent l'identité des actionnaires.

Lorsqu'il est nécessaire de modifier les statuts, les modalités de la modification varient selon la forme sociale.

La modification des statuts ne fait l'objet d'aucune inscription modificative au RCS, ni d'insertion dans un support d'annonces légales.

Lors de la cession, le cédant peut réaliser une plus-value qui correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur d'origine de ses titres de société. La plus-value réalisée sur une cession d'actions s'analyse fiscalement comme une « plus-value sur valeurs mobilières ».

Une telle plus-value est imposée selon 2 modes d'imposition différents, au choix :

• Taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu
• Barème progressif de l'impôt sur le revenu

Taux forfaitaire

En principe, les plus-values font l'objet d'un « prélèvement forfaitaire unique (PFU) ». Autrement dit, elles sont imposées à hauteur de 12,8 % au titre du taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit un total de 30 % sur le montant de la plus-value.

Barème progressif

Le cédant peut renoncer au taux forfaitaire de 12,8 % et choisir, sur option expresse et irrévocable, d'être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Pour opter, il doit cocher la case 2OP du formulaire cerfa n°2042 au moment de sa déclaration de revenu.

La plue-value est alors prise en compte dans son revenu net global et est imposée selon sa tranche d'imposition (de 0 à 45 %).

Les prélèvements sociaux sont appliqués de la même manière au taux de 17,2 % sur le montant de la plus-value.

Par ailleurs, lorsqu'il opte pour l'imposition selon le barème progressif, le cédant peut bénéficier d'un abattement sur ses plus-values résultant de la cession des titres qu'il a acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018.

Il existe un abattement de droit commun et un abattement renforcé.

Abattement général

L'abattement de droit commun est applicable dans toutes les situations et est directement lié à la durée de détention des actions :

• 50 % pour les titres détenus entre 2 et 8 ans
• 65 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans

Abattement renforcé

L'abattement renforcé est également lié à la durée de détention des actions mais il est plus avantageux fiscalement :

• 50 % pour les titres détenus entre 1 et 4 ans
• 65 % pour les titres détenus entre 4 et 8 ans
• 85 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans

L'abattement renforcé s'applique dans l'une des situations suivantes :

• L'associé cède les actions d'une PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres : il s'agit d'une entreprise de moins de 250 salariés qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.
• L'associé cède les actions d'une PME dont il est dirigeant et il part à la retraite : il doit avoir été dirigeant en continu et avoir détenu au moins 25 % des droits de la société pendant les 5 ans précédant la cession. Il doit cesser toute activité dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent la cession.