Fiche pratique

Vérifié le 01 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une entreprise ayant conclu un contrat avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) peut bénéficier d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo). Le crédit d'impôt varie entre 40 % et 50 % du montant des dépenses facturées selon la taille de l'entreprise.

L'entreprise qui remplit toutes les conditions suivantes peut bénéficier du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative :

  • Elle a conclu un contrat de collaboration avec un ORDC entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
  • Elle a une activité industrielle, commerciale ou agricole
  • Elle est soumise à un régime réel d'imposition automatiquement ou sur option (réel normal ou simplifié, BNC, BIC).
  • Si elle est exonérée d'impôt, elle doit correspondre à l'une des catégories suivantes :

Les opérations de recherche scientifique pour lesquelles le crédit d'impôt s'applique sont les suivantes :

  • Activité de recherche fondamentale qui participe à l'analyse des propriétés, des structures et des phénomènes naturels et physiques
  • Activité de recherche appliquée permettant de mettre en évidence les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale. Elle peut également permettre de trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'attendre un objectif déterminé à l'avance
  • Opération de développement expérimental effectué avec des prototypes ou des installations pilotes. Elle a pour but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions dans le but de produire de nouveau matériaux, dispositifs, produits...

Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative, l'entreprise doit effectuer une déclaration. Le formulaire à utiliser dépend du régime d'imposition de l'entreprise : soit elle est soumise à l'impôt sur les société (IS) soit à l'impôt sur le revenu (IR) :

  • L'entreprise doit déposer certains documents auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

    Les documents à envoyer sont les suivants :

    • Déclaration n° 2069-A-SD :

    Formulaire
    Crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR)

    Cerfa n° 11081

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    • Relevé de solde 2572 :

    Formulaire
    Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde

    Cerfa n° 12404*21

    Accéder au formulaire (pdf - 175.4 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Cerfa n°12814*07

      À savoir

    Dans un groupe de sociétés, c'est la société mère qui dépose les documents pour chaque société fille concernée.

  • L'entreprise doit déposer la déclaration n° 2069-A-SD avec sa déclaration de résultat (BIC - bénéfices industriels et commerciaux ou BNC - bénéfices non commerciaux) au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend :

    Formulaire
    Crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR)

    Cerfa n° 11081

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

  • L'entreprise doit avoir moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions € ou un bilan annuel inférieur à 43 millions €.

    L'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt égal à 50 % des sommes facturées par les ORDC dans la limite de 6 millions € par an.

    Il est calculé en fonction des dépenses effectuées au cours de l'année civile. Lorsque l'entreprise clôture son exercice en cours d'année, les dépenses prises en compte sont celles effectuées au cours de la dernière année civile complète.

     Exemple

    Une entreprise clos son exercice comptable au 30 septembre 2024. Le crédit d'impôt sera calculé sur les dépenses effectuées au cours de l'année 2023 (du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023).

      À savoir

    Le montant des dépenses facturées est diminué du montant des aides publiques reçues par les organismes de recherche et par l'entreprise pour ces opérations.

    Le crédit d'impôt non utilisé représente une créance de l’État qui pourra être utilisée par l'entreprise pendant 3 ans maximum pour payer ses impôts.

    Une nouvelle entreprise (qui vient d'être créée) ou une jeune entreprise innovante (JEI) pourra, si elle le souhaite, demander le remboursement immédiat de la créance.

  • L'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt égal à 40 % des dépenses facturées par les ORDC dans la limite de 6 millions € par an.

    Il est calculé en fonction des dépenses effectuées au cours de l'année civile. Lorsque l'entreprise clôture son exercice en cours d'année, les dépenses prises en compte sont celles effectuées au cours de la dernière année civile complète.

     Exemple

    Une entreprise clos son exercice comptable au 30 septembre 2024, le crédit d'impôt sera calculé sur les dépenses effectuées au cours de l'année 2023 (du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023).

      À savoir

    Le montant des dépenses facturées est diminué du montant des aides publiques reçues par les organismes de recherche et par l'entreprise pour ces opérations.

    Le crédit d'impôt non utilisé représente une créance de l’État qui pourra être utilisée par l'entreprise pendant 3 ans maximum pour payer ses impôts.

    Une nouvelle entreprise (qui vient d'être créée) ou une jeune entreprise innovante (JEI) pourra, si elle le souhaite, demander le remboursement immédiat de la créance.