Fiche pratique
Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La mise en sommeil permet à une société de cesser temporairement son activité sans dissoudre ni radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, elle conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités doivent être effectuées.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Dépôt des comptes annuels d'une société
Comptabilité - Facturation
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Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire
Pratiques commerciales
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Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement
Fiscalité