Vérifié le 16 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un client n'a pas payé une créance d'un montant inférieur à 5 000 €, une procédure simplifiée de recouvrement peut être engagée. Celle procédure est menée par un commissaire de justice.
Lorsque le recouvrement à l'amiable (relance, mise en demeure) d'une créance qui ne dépasse pas 5 000 € n'a pas fonctionné, la procédure simplifiée peut être utilisée. Elle permet de réclamer le paiement d'une créance dans un délai réduit d'un mois.
Cette procédure spécifique est mise en oeuvre par un commissaire de justice.
Cette procédure concerne toutes les créances «ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire » :
Les créances ayant une cause contractuelle sont celles dues dans le cadre de l'exécution d'un contrat (par exemple contrat de vente, bail, contrat de prêt, contrat d’assurance)
Les créances résultant d'une obligation de caractère statutaire concernent principalement les créances dues aux organismes sociaux, aux ordres professionnels, aux caisses de retraites ou encore au titre des cotisations Urssaf.
La créance doit être certaine, liquide et exigible. C'est à dire que la créance doit être fondée et justifiée dans son principe. Le montant de la créance est détérminée ou déterminable. La créance est arrivée à échéance.
Le créancier doit contacter un commissaire de justice qui est compétent dans le ressort de la cour d'appel du domicile ou du siège social du débiteur :
Le commissaire de justice envoie une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou un message électronique au débiteur pour l'inviter à participer à cette procédure.
La lettre ou le message doit mentionner le montant de la créance et l'identité du créancier. Les différentes étapes de la procédure doivent également être précisées. Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le débiteur peut accepter ou refuser de participer à la procédure simplifiée de recouvrement. Il doit donner son accord dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre ou du message. L'absence de réponse dans le délai d'un mois équivaut à un refus implicite.
Après une période d'un mois, le commissaire de justice constate l'accord ou le refus du destinataire de la lettre ou du message.
En cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d'obtenir un titre exécutoire
À savoir
La chambre nationale des commissaires de justice a créé une plateforme permettant de déposer un impayé avec les documents justificatifs (facture). Le dossier est alors pris en charge avec la garantie d'une réponse en moins de 2 mois.
Service en ligne Plateforme de traitement des petites créances
Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
Les frais de dépôt du dossier auprès du commissaire de justice sont à la charge du créancier, soit 14,92 € TTC.
En cas d'acceptation de la procédure par le débiteur, les frais d'émission du titre exécutoire par le commissaire de justice s'élèvent à 29,76 € TTC. Ceux-ci ne sont pas dus en cas d'échec de la procédure).
En cas de paiement volontaire par le débiteur, le commissaire de justice perçoit également des émoluments prélevés sur les sommes encaissées :
Émoluments du commissaire de justice : forfait de 21,28 €
Au-delà de 188 € et dans la limite de 5540 € un émolument proportionnel aux sommes recouvrées est du.
Émoluments du commissaire de justice pour le recouvrement des petites créances
Tranche d'assiette
Émolument du commissaire de justice
De 0 € à 125 €
11,61 % des sommes recouvrées
De 125,01 € à 610 €
10,64 % des sommes recouvrées
De 610,01 € à 1 525 €
10,16 % des sommes recouvrées
De 1 525,01 € à 5000 €
3,87 % des sommes recouvrées
Par exemple, pour une créance de 200 €, la 1ere tranche de 125 € est soumise au taux de 11,61 % et la seconde tranche de 75 € au taux de 10,64 %, ce qui donne un émolument de 22,49 €.
Si le débiteur accepte la procédure simplifiée, il doit répondre dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre ou d'un message électronique. Il peut donner son accord de l'une des façons suivantes :
soit via la plateforme de traitement des petites créances
Service en ligne Plateforme de traitement des petites créances
Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
Le commissaire de justice propose alors au débiteur un accord sur le montant à payer et les modalités du paiement.
Si le débiteur donne son accord, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire. Une copie est remise sans frais au débiteur.
La prescription de l'action en recouvrement de la créance est suspendue à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure.
Lorsque le débiteur refuse de participer à la procédure ou qu'il n'est pas d'accord sur le montant et les conditions de paiement proposées, la procédure prend fin.
