Fiche pratique

Vérifié le 16 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'administration a mis en place des comités spécifiques pour aider les entreprises en difficulté à trouver des solutions pour rétablir leur situation financière.

  • Codefi
  • Ciri

Le Codéfi a pour vocation d'aider les entreprises en difficultéde moins de 400 salariés en leur proposant des mesures financières, sociales et industrielles. Il oriente et aide ces entreprises à trouver des solutions pour se redresser, maintenir l'emploi des salariés ou se développer.

Il s'agit d'une structure départementale présidée par le préfet du département. Il s'agit d'un interlocuteur de proximité pour les entreprises.

Il peut réaliser les actions suivantes :

  • Accueillir et orienter les entreprises en difficulté vers les interlocuteurs compétents (par exemple, la CCSF pour l'obtention de délais de paiement)
  • Détecter les difficultés : avec l'accord de l'entreprise, le Codéfi peut mener des audits pour évaluer la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. L'audit a également pour objectif de valider les hypothèses de redressement économique et d'établir un plan prévisionnel de trésorerie
  • Réaliser des diagnostics et proposer un traitement adapté aux difficultés : des prêts peuvent être proposés à l'entreprise pour son développement économique et social.

L'entreprise qui souhaite obtenir de l'aide auprès du Codéfi doit compléter le dossier suivant :

Formulaire
Dossier de Saisine simplifié du Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

L'entreprise doit envoyer sa demande par courrier au secrétariat permanent du Codefi du lieu de son siège social :

Où s’adresser ?

Secrétaires permanents de Codefi et de CCSF

Elle peut également faire sa demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend (du lieu de son siège social) :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Le Ciri a pour vocation d'aider les entreprises en difficulté de plus de 400 salariés en leur proposant des mesures financières, sociales et industrielles. Il oriente et aide ces entreprises à trouver des solutions pour se redresser, maintenir l'emploi des salariés ou se développer. Le Ciri est une structure nationale présidée par le directeur général du Trésor.

Il propose un diagnostic sur la situation de l’entreprise et dégage des propositions de redressement. Il mène également des négociations avec les acteurs économiques (actionnaires, créanciers, clients, fournisseurs, etc.) en accord avec l’entreprise sans se substituer au chef d’entreprise. Il peut éventuellement accorder des prêts sous certaines conditions.

L'entreprise doit prendre contact avec le Comité interministériel de restructuration industrielle :

Où s’adresser ?

Par courrier

139 rue de Bercy

Télédoc 262

75572 Paris Cedex 12

Par téléphone

01 44 87 72 58

Par courriel

ciri@dgtresor.gouv.fr

Formulaire de contact

https://www.tresor.economie.gouv.fr/Contact/Institutionnel/services-aux-entreprises/comite-interministeriel-de-restructuration-industrielle

Une entreprise qui rencontre des problèmes de financement pour assurer son activité ou son développement, peut être accompagnée par l'une des structures suivantes :

  • Lorsqu'elle a moins de 400 salariés : Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codéfi)
  • Lorsqu'elle a plus de 400 salariés : Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri)

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