Dossier
Vérifié le 07 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises
- Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles
- Taxes pour frais de chambre consulaire (entreprises individuelles et sociétés)
- Taxes pour frais de chambre consulaire du micro-entrepreneur
- Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)