Formulaire

Vérifié le 16 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet la déclaration des revenus de capitaux mobiliers, notamment lorsqu'ils sont soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ou à la retenue à la source. Le formulaire n° 2777-SD doit désormais obligatoirement être télé-déclaré et accompagné du télé-paiement correspondant. Le service compétent pour cet imprimé est désormais le service des impôts gestionnaire de l'entreprise ou la DGE le cas échéant.

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :