Formulaire

Vérifié le 23 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le formulaire comporte un double feuillet, avec une notice explicative.

4 zones sont à servir :

  • Cadre A : nom et adresse du propriétaire
  • Cadre B : nom et adresse du déclarant, s'il est différent du propriétaire
  • Cadre C : département et commune de l'imposition
  • Cadre D : surface des locaux

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers