Formulaire
Vérifié le 25 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire uniquement en français.
À déposer avant le 31 décembre de chaque année qui précède celle pour laquelle l'exonération est applicable.
Le formulaire doit être accompagné de tous les documents justifiant de l'affectation des locaux.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Chambres d'hôtes (et table d'hôtes)
- Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises
- Zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones France ruralités revitalisation (FRR) : exonérations fiscales