Formulaire

Vérifié le 30 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce formulaire est délivré par l'organisme bénéficiaire d'un don à l'entreprise qui lui a fait ce don.

L'entreprise doit le présenter sur demande de l'administration fiscale pour bénéficier d'une réduction d'impôts.

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Ministère chargé de l'économie

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :