Fiche pratique
Vérifié le 07 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec le preneur de baux ruraux? Vous êtes métayer et vous avez en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Nous vous expliquons comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Baux
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Justice
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Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Justice
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Contester un jugement : recours en cassation
Justice