Comment faire si...
Vérifié le 12 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
J'habite chez mes parents en France et je vais devenir locataire de mon logement. Selon que je suis étudiant (y compris en contrat d'apprentissage ou d'alternance) ou non, différentes solutions de logement sont possibles. Déménager et devenir locataire pour la 1
- Étudiant (y compris apprenti ou alternant)
- Autre situation
Plusieurs types de logement sont possibles, selon mes ressources :
-
Je peux demander un logement étudiant auprès du Crous .
Je dois utiliser ce téléservice :
Service en ligne
Mes services étudiantMinistère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Ce logement, situé en résidence universitaire ou dans une autre résidence affectée au logement des étudiants, est attribué sous conditions de ressources.
Je suis prioritaire pour obtenir ce type de logement lorsque je perçois une bourse sur critères sociaux.
Lors de mon installation dans le logement, je devrai :
- Fournir un dépôt de garantie. Si nécessaire, je peux demander l'avance loca-pass (prêt sans intérêt)
- Présenter une caution qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami...) ou d'une personne morale (garantie Visale notamment).
-
Je peux devenir locataire :
- Soit d'un logement loué vide, avec un bail d'habitation
- Soit d'un logement loué meublé, avec un bail d'habitation classique ou un bail mobilité (sous certaines conditions)
À savoir
Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d'autres personnes en colocation, ou le louer pour mon couple (si je suis marié, pacsé, concubin).
Pour trouver le logement : , je peux :
- Consulter les offres de logement sur sur Lokaviz
-
Faire appel à un agence immobilière, mais je devrai payer
des frais de visite, de dossier, d'état des lieux ... - Utiliser DossierFacile.fr pour signaler au propriétaire le sérieux de mon dossier
Avant la signature du bail, le propriétaire du logement peut m'imposer d'avoir une caution. La caution est une personne physique (parent, ami ...) ou une personne morale (exemple : garantie Visale) qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire.
En outre, je peux :
- Demander l'avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie, réclamé par le propriétaire lors de la signature du bail
- Demander l'aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour m'aider à financer mon installation dans le logement.
Lors de la remise des clés, je dois faire avec le propriétaire ou son représentant (notamment agent immobilier) un état des lieux d'entrée.
-
Je peux louer une chambre meublée chez l'habitant.
La chambre doit faire 9 m
2 minimum, avoir une fenêtre, être chauffée et contenir un minimum de meubles (literie, table, siège, rangements, luminaires).Si la chambre n'a pas de coin cuisine, ni d'équipements sanitaires privatifs, il est obligatoire de rédiger un bail avec une annexe indiquant que le propriétaire partage ceux de son logement avec le locataire de la chambre.
Dans tous les cas, il est recommandé de signer un bail d'habitation classique pour un logement meublé ou un bail mobilité.
Pour trouver ce logement, je peux consulter les offres de location sur Lokaviz
-
- Le prix des consommations d'eau et d'électricité est inclus dans le loyer.
- La connexion internet est disponible dans la chambre et éventuellement dans une pièce commune de la résidence. Son coût est compris dans le loyer.
-
- Je souscris une offre auprès d'un opérateur de téléphone, télévision, internet. Le coût de ces communications électroniques est à ma charge.
- Je dois payer les dépenses relatives aux consommations d'eau, de gaz et d'électricité qui font partie des charges locatives.
À noter
Les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.
-
Le plus souvent, le propriétaire ne demande pas à l'étudiant de participer au paiement de la connexion internet.
En revanche, il lui fait payer un forfait charges pour l'électricité, le gaz et l'eau. Ce forfait doit être mentionné dans le contrat de location.
-
Je peux demander une aide au logement à la Caf.
Pour en faire la demande, j'utilise ce téléservice :
Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligneCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :
Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montantCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À noter
Si je suis en contrat d'alternance dans une entreprise du secteur privé agricole, je peux obtenir l'aide Agri-Mobili-Jeune, dans certains cas. Je peux tester mon éligibilité et faire ma demande à l'aide d'un téléservice.
Si je suis en contrat d'alternance dans une autre entreprise du secteur privé, je peux aussi obtenir l'aide Mobili-Jeune, dans certains cas. Je peux tester mon éligibilité et faire ma demande à l'aide d'un téléservice.
-
Je peux bénéficier d'une aide au logement de la Caf sous certaines conditions.
Pour en faire la demande, j'utilise ce téléservice :
Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligneCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :
Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montantCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À noter
Si je suis en contrat d'alternance dans une entreprise du secteur privé agricole, je peux obtenir l'aide Agri-Mobili-Jeune, dans certains cas. Je peux tester mon éligibilité et faire ma demande à l'aide d'un téléservice.
Si je suis en contrat d'alternance dans une autre entreprise du secteur privé, je peux aussi obtenir l'aide Mobili-Jeune, dans certains cas. Je peux tester mon éligibilité et faire ma demande à l'aide d'un téléservice.
-
Je peux demander une aide au logement de la Caf à la condition d'avoir bien signé un bail.
Pour cela, j'utilise ce téléservice :
Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligneCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :
Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montantCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À noter
Si je suis en contrat d'alternance dans une entreprise du secteur privé agricole, je peux obtenir l'aide Agri-Mobili-Jeune, dans certains cas. Je peux tester mon éligibilité et faire ma demande à l'aide d'un téléservice.
Si je suis en contrat d'alternance dans une autre entreprise du secteur privé, je peux aussi obtenir l'aide Mobili-Jeune, dans certains cas. Je peux tester mon éligibilité et faire ma demande à l'aide d'un téléservice.
En tant que locataire, je dois souscrire une assurance pour le logement loué.
Je dois prévenir mon établissement scolaire de mon changement d'adresse.
Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste :
Service en ligne
Faire suivre son courrier en cas de déménagement
La Poste
Après avoir fait mon recensement citoyen à 16 ans, je dois participer à une JDC.
Si je veux faire ma JDC à proximité de ma nouvelle adresse, je dois la déclarer à mon centre du service national.
À savoir
Jusqu'à mon 25
Je me renseigne sur les aides que je peux obtenir.
Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse, par exemple.
Je m'informe des règles en vigueur s'agissant de l'affiliation d'un étudiant à la sécurité sociale.
Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive, je dois :
- Déclarer mon changement d'adresse à divers organismes et entreprises. Je peux déclarer par internet et en une seule opération mon changement d'adresse à La Poste, France Travail (anciennement Pôle emploi), aux impôts ...
- Actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto...)
- Faire inscrire ma nouvelle adresse sur le certificat d'immatriculation (carte grise) de ma voiture. Il n'est pas nécessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie...)
- Faire modifier mes papiers d'identité et ma carte électorale, selon ma nationalité :
-
Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).
À savoir
Si je n'ai pas le temps de faire cette démarche, et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je peux y voter, notamment en faisant une procuration avant le jour de l'élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.
Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25
e anniversaire, je dois prévenir mon centre du service national de mon changement d'adresse.À noter
Je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.
-
Si je suis citoyen d'un autre État membre de l'Union européenne :
- Je peux m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou aux élections européennes 2024 (pour y élire les représentants français au Parlement européen)
- Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.
-
Je dois faire modifier mon titre de séjour.
Différentes solutions sont possibles, selon mes ressources :
-
Je fais une demande de logement social, qui est attribué sous conditions de ressources.
Je peux consulter le site Bienvéo pour connaître les logements sociaux disponibles :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Si je suis agent de l'État affecté en Île-de-France :
- J'ai aussi accès à la Bourse au logement des agents de l'État (BALAE) recensant les logements sociaux interministériels disponibles.
- Je peux aussi recourir à une solution de logement temporaire.
Je peux demander l'avance Loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie demandé par le bailleur lors de la signature du bail.
Pour en faire la demande, je dois utiliser ce téléservice :
Service en ligne
Demander une avance Loca-PassAction logement
Attention :
Je ne néglige pas l'état des lieux. Il est obligatoire et doit être effectué avec le bailleur au moment de la remise des clés.
-
Je peux devenir locataire :
- Soit d'un logement loué vide, avec un bail d'habitation
- Soit d'un logement loué meublé, avec un bail d'habitation classique ou un bail mobilité (sous certaines conditions)
À savoir
Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d'autres personnes en colocation, ou le louer pour mon couple (si je suis marié, pacsé, concubin).
Pour trouver le logement, je peux :
- Faire appel à une agence immobilière. Mais je devrai payer des frais de visite, de dossier, d'état des lieux ...
- Utiliser DossierFacile pour signaler au propriétaire le sérieux de mon dossier.
Avant la signature du bail , le propriétaire du logement peut m'imposer d'avoir une caution qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami, ...) ou d'une personne morale (exemple : garantie Visale).
En outre, je peux :
- Demander l'avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie réclamé par le propriétaire lors de la signature du bail.
- Demander l'aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour m'installer dans le logement.
Lors de la remise des clés, je fais avec le propriétaire du logement ou son représentant (notamment agent immobilier) l'état des lieux d'entrée.
Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel, le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse d'un objet et je peux donc en demander le remboursement.
En outre, je peux :
- Être indemnisé en cas de retard
- Obtenir un devis gratuit
- Vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs
Si je ne fais pas appel à un professionnel :
- Je n'ai pas de recours si mes objets sont détériorés ou volés
- Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (à l'immeuble) ou d'accidents corporels (aux personnes)
- Je peux être poursuivi pour recours au travail illégal (si c'est le cas)
Ma commune ou mon département propose peut-être des aides financières pour les personnes seules ou vivant en couple qui déménagent (facture déménageur, location camion ...), notamment par le biais du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Il peut également s'agir d'une aide pour s'installer (achat du mobilier de 1
Je me renseigne auprès de ma mairie :
Où s’adresser ?
Selon l'emploi que j'occupe, je peux obtenir une aide au déménagement, sous certaines conditions :
-
- Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.
- Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir l'aide Mobili-pass d'Action logement ou l'aide Mon job, mon logement, sous certaines conditions.
-
- Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.
- Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir l'aide Agri Mobilité d'Action logement ou l'aide Mon job, mon emploi, sous certaines conditions.
-
Si je viens d'intégrer la fonction publique de l’État, je peux obtenir l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP), sous certaines conditions.
- Je souscris une offre auprès d'un opérateur de téléphone, télévision, internet. Le coût de ces communications électroniques est à ma charge.
- Je dois payer les dépenses liées aux consommations d'eau, de gaz et d'électricité qui font partie des charges locatives.
À noter
Les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.
Je peux bénéficier d'une aide au logement de la Caf, sous certaines conditions.
Je dois en faire la demande à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :
Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
En tant que locataire, je dois souscrire une assurance pour le logement loué.
Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste :
Service en ligne
Faire suivre son courrier en cas de déménagement
La Poste
Je me renseigne sur les aides que je peux obtenir.
Dans certaines communes, je dois payer une taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour financer la collecte des déchets ménagers.
Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse, par exemple.
Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive, je dois :
- Déclarer mon changement d'adresse à divers organismes et entreprises. Je peux déclarer par internet et en une seule opération mon changement d'adresse à La Poste, France Travail (anciennement Pôle emploi), aux impôts ...
- Actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto...)
- Faire inscrire ma nouvelle adresse sur le certificat d'immatriculation (carte grise) de ma voiture. Il n'est pas nécessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie...)
- Faire modifier mes papiers d'identité et ma carte électorale, selon ma nationalité :
-
Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).
À savoir
Si je n'ai pas le temps de faire cette démarche, et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je peux y voter, notamment en faisant une procuration avant le jour de l'élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.
Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25
e anniversaire, je dois prévenir mon centre du service national de mon changement d'adresse.À noter
Je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.
-
Si je suis citoyen d'un autre État membre de l'Union européenne :
- Je peux m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou aux élections européennes 2024 (pour y élire les représentants français au Parlement européen)
- Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.
-
Je dois faire modifier mon titre de séjour.
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Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
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