Vérifié le 08 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez faire exécuter en France un jugement rendu à l'étranger ? La procédure diffère selon qu'il a été rendu au sein de l'Union européenne (UE) hors Danemark ou non . Nous vous présentons les informations à connaître.
Au sein de l'UE
Hors UE
Les formalités dépendent de la date à laquelle la juridiction étrangère est saisie.
Pour forcer l'autre partie à respecter une décision étrangère (faire respecter le droit de visite et d'hébergement d'un parent, forcer le retour d'un enfant...), vous devez saisir le président du tribunal judiciaire.
Vous devez présenter une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.
La requête doit être adressée en double exemplaire au président du tribunal judiciaire.
L'avocat n'est pas obligatoire.
Cette requête doit être accompagnée notamment d'une expédition de la décision étrangère et du certificat de titre européen exécutoire.
Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité étrangère ayant rendu la décision à exécuter.
Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par le demandeur.
Outil de recherche Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel
Notification de la décision
Le président du tribunal rend une décision qui constate la force exécutoire.
Cette décision vous est d'abord remise ou notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Vous devez ensuite la signifier à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
Recours contre la décision constatant la force exécutoire
La décision du président du tribunal judiciaire peut être contestée en faisant appel dans le délai d'1 mois à compter de la signification.
Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par la cour d'appel. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi.
La décision rendue à l'étranger s'exécute directement en France sans démarche préalable. Par exemple une décision allemande qui accorde au père résidant en France un droit de visite sur son enfant, s'exécute sans formalité.
Que faire en cas de difficulté d'exécution ?
Vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire pour faire constater que la décision étrangère peut s'exécuter en France ou vous opposer à cette exécution.
Vous pouvez aussi saisir d'une action préventive le tribunal judiciaire du domicile du demandeur ou du défendeur pour éviter des contestations futures.
Vous pouvez faire exécuter en France une décision rendue à l'étranger au moyen d'un titre exécutoire européen ou d'une déclaration constatant la force exécutoire.
Le titre exécutoire européen concerne les créances incontestées (le règlement d'une facture par exemple).
Dans les autres cas, vous devez saisir le directeur de greffe du tribunal judiciaire d'une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.
Le titre exécutoire européen permet d'obtenir une exécution rapide et effective d'une créance transfrontalière, c'est-à-dire entre un créancier européen et un débiteur qui réside en France. Il permet la libre circulation de la décision étrangère en France. La créance ne doit plus faire l'objet d'un recours dans le pays d'origine.
Vous pouvez obtenir ce titre exécutoire européen auprès de l'autorité judiciaire étrangère (tribunal, notaire...).
Vous devez par la suite l'envoyer au commissaire de justice qui est chargé de l'exécution de cette décision en France.
Le commissaire de justice compétent est celui du domicile du débiteur ou celui où se situe le bien.
Vous devez accompagner ce titre exécutoire européen d'une copie de la décision originale.
Une traduction en français de la décision peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.
Cette procédure simplifiée se déroule devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire. Elle consiste à lui demander de constater le caractère exécutoired'une décision rendue en Europe.
Elle peut être utilisée en matière civile et commerciale (créance, contrat, dommages et intérêts...).
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et de commissaire de justice.
Vous devez saisir le directeur de greffe du Tribunal judiciaire d'une requête.
Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de la partie condamnée.
Elle est accompagnée d'une expédition de la décision rendue à l'étrangeret du certificat de titre européen exécutoire.
Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision à exécuter.
Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.
Outil de recherche Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel
Attention :
Si la décision étrangère concerne des difficultés d'exécution en matière alimentaire (pension alimentaire), vous devez saisir directement le président du tribunal judiciaire de votre requête.
Si le certificat n'est pas produit, le directeur de greffe peut accorder un délai pour que le requérant puisse le lui fournir. Il peut aussi accepter un document équivalent ou en dispenser le demandeur.
Le directeur de greffe délivre une déclaration qui constate la force exécutoire.
Cette déclaration est remise directement au demandeur ou notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle doit par la suite être signifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
Vous pouvez contester la décision du directeur de greffe qu'il ait accepté ou rejeté votre requête. La partie contre laquelle l'exécution est demandée peut également exercer ce recours.
Le recours s'exerce devant le président du tribunal judiciaire.
Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par le président du tribunal judiciaire. Cette voie de recours vise à contester une décision de justice contraire à la loi.
Cette procédure permet de demander au juge français de donner force exécutoire à la décision étrangère. Il ne modifie pas le contenu de la décision rendue à l'étranger. Il vérifie seulement qu'elle peut s'appliquer en France.
Le juge français accorde l'exequatur uniquement si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le jugement étranger a été rendu par une autorité judiciaire étrangère compétente
Le jugement n'est pas contraire à l'ordre public international
Le demandeur n'a pas saisi le juge étranger dans l'intention frauduleuse d'obtenir une décision contraire à la loi française.
Procédure d'exequatur
Vous devez saisir le tribunal judiciaire par une assignation ou par requête conjointe.
L'avocat est obligatoire.
Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu où demeure le défendeur, si son domicile est connu du demandeur.
Sinon, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le demandeur ou le tribunal de son choix si le défendeur demeure à l'étranger.
Si le défendeur n'a pas de domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où il demeure.
Le tribunal compétent peut aussi être celui de la situation de l'immeuble (par exemple dans une succession si l'immeuble est situé en France).
Les jugements rendus à l'étranger ne peuvent être appliqués en France que s'ils ont été notifiés.
Contestation de la décision
Vous pouvez faire appel de la décision d'exequatur rendue par le tribunal judiciaire.
L'assistance d'un avocat est obligatoire devant la cour d'appel.
À savoir
Si elle n'est pas exécutée volontairement par celui qui est condamné à payer, la décision peut faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée par un commissaire de justice (saisie par exemple).
Le recours à un avocat est obligatoire pour saisir le tribunal judiciaire d'une demande d'exéquatur.
En cas d'appel, vous devez également être représenté par un avocat.
Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat.
