Dossier
Vérifié le 08 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Divorce sans juge (amiable)
Séparation de corps et de biens
Questions ? Réponses !
-
Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
-
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
-
Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
-
Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
-
Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?
-
Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
-
Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?
-
Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
-
Comment faire transcrire en France un divorce prononcé à l'étranger ?
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
-
Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
Justice