Fiche pratique
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Code de commerce : articles L223-1 à L223-43
SARL
Code de commerce : articles L225-17 à L225-95-1
SA
Code de commerce : articles L227-1 à L227-20
SAS
Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)
Étapes de vie
Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
