Dossier
Vérifié le 30 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Fiscalité
- Versement mobilité
- Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS)
- Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)
- Réduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélos