Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS)

Les 2 taxes suivantes doivent être payées pour chaque véhicule :

• Taxe annuelle sur les émissions de CO₂ : elle est déterminée en fonction du taux d'émission de CO₂, de la date de mise en circulation et dans certains cas selon la puissance fiscale.
• Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques du véhicule  : elle est déterminée en fonction du type de carburant et de la date de mise en circulation. Elle remplace la taxe annuelle sur l'ancienneté qui avait été créée en 2023.

Toute société et toute entreprise individuelle (EI) qui utilise ou possède des véhicules de transport de personnes dans le cadre de son activité économique, est concernée par ces taxes.

Selon le type de véhicule

Les 2 taxes concernent les véhicules suivants :

• Immatriculés dans la catégorie M1, c'est-à-dire les voitures particulières (avec la mention VP inscrite sur la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation). Ils ont pour but de transporter des personnes et ne possèdent pas plus de 8 places assises.
• Immatriculés dans la catégorie N1 , c'est-à-dire les véhicules de moins de 3,5 tonnes qui peuvent transporter à la fois de petites marchandises et des personnes.

Selon l'utilisation du véhicule

Les 2 taxes concernent les véhicules dont les caractéristiques techniques les destinent uniquement ou principalement au transport de personnes.

Les véhicules sont concernés s'ils répondent à l'une des situations suivantes :

• Ils sont possédés ou pris en location de longue durée (au minimum 30 jours consécutifs) par l’entreprise et sont immatriculés en France.
• L’entreprise prend à sa charge totalement ou partiellement les frais engagés par une personne physique pour leur acquisition ou leur utilisation du véhicule. Ils circulent sur la voie publique du territoire national.
• Ils circulent sur la voie publique du territoire national pour les besoins de la réalisation d’une activité économique (hormis les véhicules utilisés exclusivement pour la démonstration commerciale par les concessionnaires, hormis ceux prêtés dans le cadre d'un contrôle technique et ceux ayant une immatriculation provisoire avec un certificat « W garage »).

Activités et usages du véhicule donnant droit à exonération

Les véhicules destinés exclusivement aux activités suivantes sont exonérés des 2 taxes  :

• Vente, par exemple les voitures des négociants en automobile, concessionnaires
• Location, dans le cadre d'une entreprise de location de véhicules
• Transport de personnes en fauteuil roulant pour les véhicules accessibles aux fauteuils roulants
• Transport à la disposition du public : taxis et VTC, par exemple
• Enseignement de la conduite automobile (auto-école) et de conduite de pilotage sportif
• Compétitions sportives
• Utilisés par les centre de contrôles techniques
• Utilisés par les associations à but non lucratif
• Conçus pour un usage exclusivement commercial (exemple une camionnette food-truck) ou industriel

Seuils des aides reçues donnant droit à exonération des 2 taxes

Toute entreprise peut bénéficier d'une exonération si elle ne dépasse pas le seuil des aides dites de minimis correspondant à son secteur d'activité.

Cet encadrement européen fixe un seuil d'aides d'État de faible montant à ne pas dépasser pour une même entreprise sur 3 exercices fiscaux glissants (exercice fiscal en cours et les 2 exercices précédents) .

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Principe de base du calcul de la taxe annuelle CO₂

La période d'imposition s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

La taxes est payée l'année suivante après l'utilisation du véhicule.

Le calcul de la taxe s'effectue en fonction du nombre de jours d'utilisation du véhicule dans l'année, selon l'opération mathématique suivante :

nombre de jours d'utilisation du véhicule en France à des fins économiques / nombre de jours de l'année civile x tarif annuel de la taxe

3 modes de calcul différents selon 3 catégories de véhicules

Le calcul du montant de la taxe CO₂ annuelle est différent selon la catégorie à laquelle le véhicule appartient.

Ces 3 catégories de véhicules sont les suivantes :

• Si le véhicule à été immatriculé pour la première fois en France à partir de mars 2020, il relève du nouveau dispositif d’immatriculation : le dispositif WLTP. Le calcul se fait en fonction de la quantité exacte d'émissions de CO₂ par kilomètre.
• Si le véhicule est possédé ou utilisé par une entreprise depuis janvier 2006 et dont la première mise en circulation a eu lieu après le 1er juin 2004 (jour compris) alors il relève du dispositif NEDC. Le calcul se fait en fonction des émissions de CO₂ selon un barème par tranches.
• Pour les autres véhicules, le calcul se fait en fonction de la puissance fiscale ou puissance administrative (chevaux fiscaux ou chevaux administratifs).

Calcul du tarif annuel de la taxe CO₂ en fonction du dispositif WLTP

Ce mode de calcul s'applique aux véhicules immatriculés pour la 1re fois en France à partir de mars 2020.

Le calcul du tarif se fait en fonction des émissions de CO₂ par fractions, exprimées en grammes par kilomètre (g/km) multipliées par un tarif dit « marginal » selon un barème par tranches.

Calcul du tarif annuel de la taxe CO2 en fonction du dispositif NEDC

Ce mode de calcul s'applique aux véhicules mis en circulation pour la 1re fois à compter du 1er juin 2004 (compris) et possédés ou utilisés par une entreprise après le 1er janvier 2006 (compris).

Le calcul du tarif se fait en fonction des émissions de CO₂ (en grammes par kilomètre) multiplié par un tarif dit « marginal » et selon un barème par tranches.

Calcul du tarif annuel de la taxe CO₂ en fonction de la puissance administrative (ou puissance fiscale)

Ce mode de calcul s'applique aux autres véhicules, ceux qui ne rentrent ni dans le dispositif WLTP ni dans le dispositif NEDC.

Le calcul se fait en fonction de la puissance fiscale ou puissance administrative (chevaux fiscaux ou chevaux administratifs) par fractions de puissance administrative selon un barème par tranches.

Tarifs 2024 de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques

Au 1er janvier 2024, la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques a remplacé la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules, qui avait été mise en place en 2023.

Le montant annuel de cette nouvelle taxe varie selon la catégorie d'émissions de polluants à laquelle appartient le véhicule :

Taxe sur les émissions de polluants atmosphériques due en 2024 pour les véhicules hybrides

La taxe sur l'ancienneté remplacée en 2024 par la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques, est due pour les véhicules hybrides.

Exonération jusqu'à fin 2024 de la taxe sur les émissions de CO₂ pour les véhicules hybrides

La taxe sur les émissions de CO2 n'est pas exigée pour les véhicules hybrides qui remplissent des critères liés à la source d'énergie et au niveau d'émissions de CO2.

La source d'énergie des véhicules doit combiner l'un des deux critères suivants :

• L'électricité ou l'hydrogène d'une part, et d'autre part le gaz naturel, le gaz liquéfié, l'essence ou le superéthanol E85
• Le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié d'une part, et d'autre part l'essence ou le superéthanol E85

Les émissions de CO2 du véhicule doivent également remplir l'un des critères suivants :

• Pour les véhicules immatriculés à partir du 1er mars 2020 (procédure d'immatriculation WLTP), les émissions de CO2 ne doivent pas excéder 60g/km
• Pour les véhicules immatriculés entre le 1er juin 2004 et le février 2020 et non affectée à des fins économiques avant le 1er janvier 2006 (procédure d'immatriculation NEDC), les émissions ne doivent pas excéder 50g/km
• Pour les autres véhicules (immatriculés avant 2004 ou affectés à des fins économiques avant 2006), la puissance administrative (ou fiscale, inscrite en case P2 de la carte grise) ne doit pas excéder 3 CV (chevaux fiscaux)
• Les émissions de CO2 ou la puissance administrative ne doit pas excéder le double des seuils mentionnés ci-dessus et l'ancienneté du véhicule (déterminée à partir de sa date de 1re immatriculation) n'excède pas 3 années

Concernant les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques :

• Un coefficient pondérateur est appliqué au tarif normal en fonction du nombre de kilomètres remboursés par l'entreprise à chaque salarié ou dirigeant.
• Un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due sur l'ensemble des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants.

Régime d'imposition en matière de TVA

Concernant les formalités déclaratives et le paiement de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques, ceux-ci dépendent du régime d'imposition de l'entreprise en matière de TVA :

• Les redevables soumis au régime réel normal d'imposition ou les non redevables de la TVA doivent déclarer les taxes sur le formulaire n°3310 A, annexe à la déclaration de la TVA. Cette annexe est à déposer au cours du mois de janvier suivant la période d'imposition.
• Les redevables relevant du régime simplifié d'imposition en matière de TVA doivent déclarer les taxes sur le formulaire n°3517 qui doit être déposé au titre de l'exercice durant lequel la taxe est devenue exigible. Ce formulaire doit donc être déposé dans les 3 mois de la clôture de l'exercice si celui-ci ne se clôture pas au 31 décembre ou le 3 mai dans les autres cas.

Déclaration et paiement se font exclusivement par voie électronique sur le site des impôts.

Dispense de déclaration

L'entreprise est dispensée de cette déclaration lorsque le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15 000 €.

Elle l'est également lorsque le montant de la taxe dû est nul (égal à zéro). L'absence de déclaration vaudra constatation de cette taxe.

Obligation d'établir un état récapitulatif des véhicules affectés

Les entreprises doivent désormais tenir, pour chacune des taxes dont elles sont redevables, un état récapitulatif annuel des véhicules affectés à leur activité et entrant dans le champ des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques.

Cet état récapitulatif répertorie, de plus, pour chaque véhicule affecté, les informations suivantes :

• Paramètres techniques (motorisation...)
• Date de première immatriculation et la date de première immatriculation en France
• Conditions de l'affectation
• Périodes d'affectation.

L'état récapitulatif a pour but de rassembler les informations nécessaires au calcul des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques. Il doit être à jour au plus tard à la date de la déclaration. L'administration fiscale peut y avoir accès en cas de nécessité. Cet état lui sera communiqué à la première demande de l'administration.