Dossier
Vérifié le 22 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Déclarations obligatoires
- Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
- Index de l'égalité professionnelle
- CSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprises
- CSRD : Informations en matière de durabilité des PME cotées et assimilées
- CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés