Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société

Fiche pratique

Vérifié le 25 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de la création d'une société, il y a un certain nombre d'étapes incontournables à réaliser. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la société auprès de l'administration.

Société commerciale
Société civile

La demande d'immatriculation doit être réalisée lorsque les toutes formalités de constitution de la société ont été accomplies, c'est-à-dire, après les étapes suivantes :

Formalités liées aux activités réglementées : il s'agit par exemple des demandes d'agréments, de l'obtention de certains diplôme ou permis
Déclaration des bénéficiaires effectifs : pour savoir si votre société est concernée et comment réaliser cette démarche, vous pouvez consulter la fiche dédiée
Domiciliation de la société : il s'agit de déterminer le siège social de la société. Il faut également penser à se faire connaître à la poste pour recevoir les documents liés à la société après son immatriculation
Nomination du dirigeant : les associés ou l'associé unique doivent désigner le dirigeant de la société
Adoption des statuts : les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société. En cas d'apport en nature, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer le montant de l'apport et l'indiquer dans les statuts
Publication de la création de la société : une fois les statuts adoptés, il faut publier dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) la création de la société. Cette étape intervient avant la demande d'immatriculation
Dépôt du capital social : une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte. Il pourra être récupéré après l'immatriculation de la société
Acquisition des différents registres : il ne faut pas oublier de se procurer différents registres obligatoires liés à la comptabilité ou aux salariés de la société.

Il est possible de démarrer l'activité avant l'immatriculation de la société. Dans ce cas, il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation". Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.

La demande d'immatriculation de la société doit être faite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Une fois la demande effectuée, la société est inscrite automatiquement au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

À savoir

Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice de la profession d'agent commercial.

Les documents à fournir varient en fonction du type de société :

Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
- Statuts de la société datés et signés
- Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
- Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
- Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) pour la création ou la reprise d'une activité
- En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
- Documents concernant le dirigeant :
Documents complémentaires en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
- En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
- En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
À savoir

Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
- Statuts de la société datés et signés
- Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
- Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
- En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
- Documents concernant le dirigeant :
Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
- En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
- En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
À savoir

Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.
Les documents à fournir diffèrent en fonction du statut du dirigeant (personne physique ou personne morale).
- Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
  Statuts de la société datés et signés
  Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
  Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
  Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
  En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre.
  Documents concernant le dirigeant (personne physique) :
  Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce
  En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
  En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
  En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
  Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
  En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
  En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
  
  À savoir
  
  Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.
- Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
  Statuts de la société datés et signés
  Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
  Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
  Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
  En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre.
  Documents concernant le dirigeant (personne morale) :
Les documents à fournir diffèrent en fonction du statut du dirigeant (personne physique ou personne morale).
- Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
  Statuts de la société datés et signés
  Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
  Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
  Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
  Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) pour la création ou la reprise d'une activité
  Documents concernant le dirigeant (personne physique) :
  Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce
  En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
  En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
  En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
  Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
  En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
  En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
  
  À savoir
  
  Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.
- Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
  Statuts de la société datés et signés
  Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
  Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
  Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
  Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) pour la création ou la reprise d'une activité
  Documents concernant le dirigeant personne morale :
En fonction du statut des administrateurs et du dirigeant (personne physique ou personne morale) les documents à fournir sont différents.
- Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
  Statuts de la société datés et signés
  Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
  Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
  Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
  En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
  Documents concernant le dirigeant (personne morale) :
  Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
  En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
  En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
  Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-madat d'un fonds de commerce
  En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
  En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
  En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
  
  À savoir
  
  Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.
- Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
  Statuts de la société datés et signés
  Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
  Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
  Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
  En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
  Documents concernant le dirigeant (personne morale) :
  Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
  En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
  En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
  Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-madat d'un fonds de commerce
  En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
  En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
  En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
  
  À savoir
  
  Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.
En fonction du statut des membres du directoire et du conseil de surveillance et du dirigeant (personne physique ou personne morale) les documents à fournir sont différents.
- Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
  Statuts de la société datés et signés
  Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
  Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
  Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
  En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
  Documents concernant le dirigeant (personne morale) :
  Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
  En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
  En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
  Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-madat d'un fonds de commerce
  En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
  En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
  En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
  
  À savoir
  
  Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.
- Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
  Statuts de la société datés et signés
  Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
  Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
  Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
  En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
  Documents concernant le dirigeant (personne morale) :
  Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
  En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
  En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
  Documentscomplémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-madat d'un fonds de commerce
  En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
  En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
  En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
  
  À savoir
  
  Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, la société reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».

Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Le récépissé est valable jusqu'à ce qu'elle ait reçu la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de l'entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...).

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.